Vertaling van "condition statutaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions statutaires
legislative requirements

condition statutaire [ condition légale ]
status condition

condition statutaire
statutory condition

conditions statutaires
statutory conditions

agents statutaires | personnel statutaire
staff covered by the Staff Regulations

ressources statutaires et non statutaires
in-house and outside staff

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]
contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]

réserve statutaire
statutory reserve

disposition statutaire
provision of the articles of incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la suite, on surveille l'individu dans la collectivité et, s'il ne respecte pas les conditions qui lui ont été imposées, le Service correctionnel aura l'obligation statutaire de rapporter à la Commission les bris de conditions particulières.
Afterwards, we supervise the individual in the community and, if the individual does not respect the conditions that were imposed, Correctional Services will have the statutory obligation to report the violation of the specific conditions to the Board.

(15) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance qui sont des personnes physiques devraient être immatriculés par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel leur résidence est située. Ceux qui sont des personnes morales devraient être immatriculés par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé leur siège statutaire (ou leur administration centrale, s'ils n'ont pas de siège statutaire en vertu de leur droit national), à condition qu'ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière.
(15) Insurance and reinsurance intermediaries who are natural persons should be registered with the competent authority of the Member State where they have their residence; those which are legal persons should be registered with the competent authority of the Member State where they have their registered office (or, if under their national law they have no registered office, their head office), provided that they meet strict professional requirements in relation to their ability, good repute, professional indemnity cover and financial capacity.

Les autorisations qui y sont actuellement prévues pour payer au-delà du délai statutaire sont largement inutiles, sinon pour permettre au directeur général des élections d'imposer comme condition l'obligation de faire rapport sur les sources de financement et de pallier ainsi certaines lacunes dans le régime statutaire existant.
The authorizations currently provided for to pay beyond the statutory deadline are largely unnecessary, except to allow the Chief Electoral Officer to impose as a condition the requirement to report financing sources and thus address certain shortcomings in the existing statutory regime.

En tout état de cause, le fait qu’elles n'aient pas réussi le concours général d’accès à la fonction publique, à la différence des fonctionnaires statutaires, n'implique pas pour autant que celles-ci se trouvent dans une situation différente, dès lors que les conditions fixées par le législateur national visent précisément à permettre la stabilisation des seuls travailleurs à durée déterminée dont la situation peut être assimilée à celle des fonctionnaires statutaires.
In any event, the fact that – unlike career civil servants – they have not passed the general competition for obtaining a post in the public sector does not mean that they are in a different situation, given that the conditions for stabilisation set by the national legislature are specifically intended to enable the stabilisation of only those fixed-term workers whose situation may be viewed in the same way as that of career civil servants.

14. rappelle que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que huit transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et qu'il a recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés; observe avec satisfaction que tous les remboursements ont été effectués au début de l'année 2007; observe en outre qu'en ce qui concerne six membres du personnel, l'OLAF a recommandé l'ouverture de procédures disciplinaires et qu'il a également transmis les dossiers de cinq d'entre eux aux autorités belges;
14. Recalls that, following an investigation, OLAF established with regard to eight transfers that they were not in compliance with statutory conditions and recommended recovering the amounts overpaid from the officials concerned; notes with satisfaction that all recoveries were completed by early 2007; further recalls that with regard to six staff members, OLAF recommended the opening of disciplinary proceedings, and for five of them it also submitted files to the Belgian authorities;

En substance, la juridiction espagnole cherche à savoir si un État membre peut soumettre le droit à une promotion interne dans la fonction publique, ouverte uniquement à des fonctionnaires statutaires, à la condition que les candidats aient travaillé pendant une certaine période en qualité de fonctionnaires statutaires, tout en excluant la possibilité de prendre en considération les périodes de service accomplies en qualité de fonctionnaires intérimaires.
Essentially, the Spanish Court wishes to know whether it is permissible for a Member State to make the right to internal promotion in the civil service, which is available only to career civil servants, conditional upon candidates having worked for a certain period as career civil servants, while excluding all possibility of account being taken of periods of service completed as interim civil servants.

17. constate que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que huit transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et qu'il a recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés; observe avec satisfaction que tous les remboursements ont été effectués au début de l'année 2007; observe en outre que, en ce qui concerne six membres du personnel, l'OLAF a recommandé l'ouverture de procédures disciplinaires et qu'il a également transmis les dossiers de cinq d'entre eux aux autorités belges;
17. Notes that, following an investigation, OLAF established with regard to eight transfers that they were not in compliance with statutory conditions and recommended recovering the amounts overpaid from the officials concerned; notes with satisfaction that all recoveries had been completed by early 2007; further notes that with regard to six staff members, OLAF recommended the opening of disciplinary proceedings, and for five of them it also submitted files to the Belgian authorities;

17. constate que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que huit transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et qu'il a recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés; observe avec satisfaction que tous les remboursements ont été effectués au début de l'année 2007; observe en outre qu'en ce qui concerne six membres du personnel, l'OLAF a recommandé l'ouverture de procédures disciplinaires et qu'il a également transmis les dossiers de cinq d'entre eux aux autorités belges;
17. Notes that, following an investigation, OLAF established with regard to eight transfers that they were not in compliance with statutory conditions and recommended recovering the amounts overpaid from the officials concerned; notes with satisfaction that all recoveries had been completed by early 2007; further notes that with regard to six staff members, OLAF recommended the opening of disciplinary proceedings, and for five of them it also submitted files to the Belgian authorities;

– est une entreprise dont le siège statutaire est situé dans un pays tiers qui aurait exigé un agrément conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou pour la gestion de portefeuille au sens de l'annexe I, section A, point 4, de la directive 2004/39/CE si elle avait son siège statutaire - ou, uniquement dans le cas d'une société d'investissement, son administration centrale - à l'intérieur de la Communauté et qui gère des participations client par client dans des conditions équivalentes à celles qui sont énoncées dans la directive 85/611/CEE; et
- is an undertaking whose registered office is in a third country, which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or with regard to portfolio management as provided in Annex I, Section 1, point 4 of Directive 2004/39/EC if it had its registered office - or, in the case of an investment firm only, its head office - within the Community and which manages holdings on a client-by-client basis under conditions equivalent to those provided for in Directive 85/611/EEC; and

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.