Vertaling van "autres comptes à fins déterminées budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres comptes à fins déterminées budgétaires
other budgetary specified purpose accounts

compte à fins déterminées pour revenus reportés [ CFD pour revenus reportés | compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance | CFD pour produits comptabilisés d'avance ]
deferred revenue special purpose account [ deferred revenue SPA ]

autres comptes à fins déterminées
other specified purpose accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

Il convient que la décision de prêter à d’autres dispositifs soit prise par le dispositif de financement qui accorde le prêt mais, compte tenu des incidences budgétaires potentielles, les États membres devraient pouvoir exiger la consultation ou l’accord du ministère compétent.
The decision to lend to other arrangements should be made by the lending financing arrangement, but due to potential fiscal implications, Member States should be able to require consultation or the consent of the competent ministry.

Les considérations stratégiques doivent être prises en compte dans les discussions budgétaires et autres.
Strategy considerations should be reflected in budget and other discussions.

Les autres pays européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, et compte tenu de considérations budgétaires ou des priorités de leur industrie audiovisuelle, de participer au présent programme ou de bénéficier d'une formule de coopération plus limitée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques, conformément aux conditions à définir dans les accords conclus entre les parties concernées.
The other European countries which are parties to the Council of Europe Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled, if they wish and taking into account budgetary considerations or priorities of their audiovisual industries, to participate in this programme or benefit under a more limited cooperation formula on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements in accordance with conditions to be laid down in the agreements between the parties concerned.

Le programme pourrait éventuellement répondre à beaucoup d’autres questions mais compte tenu des contraintes budgétaires, il convient d’effectuer des choix privilégiant les activités pour lesquelles l’influence et la crédibilité de l’UE sont les plus fortes.
The programme could potentially address many other issues, but given the limited resources, choices have to be made, focusing on activities where EU leverage and credibility are greatest.

Les pays européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière appartiennent à l'espace audiovisuel européen et peuvent donc, s'ils le souhaitent, et compte tenu des considérations budgétaires ou d'autres priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération limitée, sur la base des crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées.
Those countries of Europe which have signed the Council of Europe Convention on Transfrontier Television belong to the European audiovisual area and may therefore, if they wish, and taking into account budgetary considerations or other priorities of their audiovisual industries, participate in the programme or benefit under a limited cooperation scheme, on the basis of the supplementary appropriations, in accordance with the procedures to be established in the agreements between the interested parties.

4. Sur la base de la subvention annuelle ainsi déterminée par l'autorité budgétaire, le comité de direction arrête le budget de fonctionnement de l'agence exécutive, en même temps que le programme de travail, au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à l'agence exécutive et aux fonds provenant d'autres sources.
4. At the beginning of each financial year, the Steering Committee shall adopt the executive agency's operating budget, on the basis of the annual subsidy thus determined by the budgetary authority, at the same time as it adopts the annual work programme, adjusting the budget in accordance with the different contributions granted to the executive agency and any funds from other sources.

4. Sur la base de la subvention annuelle ainsi déterminée par l'autorité budgétaire compétente pour le budget général de l'Union européenne, le collège arrête le budget d'Eurojust au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à Eurojust et aux fonds provenant d'autres sources.
4. On the basis of the annual subsidy thus determined by the budget authority competent for the general budget of the European Union, the College shall adopt the Eurojust budget at the beginning of each financial year, and adjust it to the various contributions made to Eurojust and the funds coming from other sources.