Vertaling van "autre tribune commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]
differently constituted panel

autres pertes pécuniaires non commerciales | pertes pécuniaires non commerciales
other financial loss (non-trading)

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [ Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Canadian International Trade Tribunal Act [ An Act to establish the Canadian International Trade Tribunal and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

faire appel à un autre tribunal
appeal to another court

renvoi à un autre tribunal
reference to another court

juridiction commerciale [ tribunal de commerce ]
commercial court [ commercial tribunal ]

juge commercial (1) | juge commerciale (2) | membre commercial du Tribunal de commerce (3) | juge de commerce (4)
commercial court judge (1) | commercial judge (2)

dettes d'exploitation | fournisseurs et autres dettes | dettes commerciales | créditeurs
accounts payable | payables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une approche meilleure et plus éclairée consisterait peut-être à faire la promotion de notre culture seulement sur la tribune commerciale internationale, comme nous le faisons pour tout autre secteur des affaires.
A better approach, one that is more enlightened, might be to promote our culture in the international trade forum, just like we do with any other business sector.

Quand il s'agira pour le Canada de discuter de questions culturelles et sociales dans des tribunes commerciales ou autres, comme par exemple à l'UNESCO, au Conseil de l'Europe, à l'OEA, ou ailleurs, il faudra que le Canada fasse valoir son modèle unique de politique culturelle et, en fait, son avis que la politique culturelle est importante dans le cadre de la politique gouvernementale à l'aube du nouveau millénaire.
Bringing cultural issues and social issues to the fore in both trade fora and other fora, bodies such as UNESCO, the Council of Europe, the OAS, wherever there's a forum to listen, Canada will advocate its unique approach to cultural policy and indeed its view that cultural policy is important to public policy in the new millennium.

46 (1) Lorsque, sur requête à cette fin, il est prouvé à un tribunal ou à un juge qu’un tribunal étranger compétent, devant lequel est pendante une affaire civile, commerciale ou pénale, désire avoir, dans cette affaire, le témoignage de quelque partie ou témoin qui est dans le ressort du tribunal en premier lieu mentionné, ou du tribunal auquel appartient le juge, ou de ce juge, ce tribunal ou ce juge peut, à discrétion, ordonner en conséquence que la partie ou le témoin soit interrogé sous serment, par questions écrites ou autrement, devant la ou les personnes dénommées à l’ordonnance, et peut assigner, par la même ordonnance ou par une ordonnance subséquente, cette partie ou ce témoin à comparaître pour témoigner, et lui enjoindre de produire tous écrits ou documents mentionnés dans l’ordonnance, et tous autres écrits ou documents relatifs à l’affaire dont il s’agit et qui sont en la possession ou sous le contrôle de la partie ou du témoin.
46 (1) If, on an application for that purpose, it is made to appear to any court or judge that any court or tribunal outside Canada, before which any civil, commercial or criminal matter is pending, is desirous of obtaining the testimony in relation to that matter of a party or witness within the jurisdiction of the first mentioned court, of the court to which the judge belongs or of the judge, the court or judge may, in its or their discretion, order the examination on oath on interrogatories, or otherwise, before any person or persons named in the order, of that party or witness accordingly, and by the same or any subsequent order may command the attendance of that party or witness for the purpose of being examined, and for the production of any writings or other documents mentioned in the order and of any other writings or documents relating to the matter in question that are in the possession or power of that party or witness.

D'autres tâches sont tout aussi importantes, notamment: fournir des analyses, des conseils et des recommandations sur la politique fiscale et commerciale et élaborer des mesures législatives dans ces domaines; fournir des analyses, des conseils et des recommandations sur la gestion des actifs et des passifs financiers du gouvernement fédéral et sur la gestion des emprunts du gouvernement fédéral et des sociétés d'État sur les marchés financiers; gérer les transferts et les rapports fiscaux avec les provinces et les territoires; élaborer la politique de capitalisation et d'investissement du Régime de pensions du Canada, conjointement avec les provinces; représenter le Canada auprès d'institutions financières internationales et de tribunes économiques et commerciales internationales; élaborer des politiques régissant le secteur et les marchés financiers, et la prestation de conseils à cet égard.
Its other equally tasking responsibilities include: providing analysis, advice, and recommendations on tax and trade policy and preparing tax and trade legislation; providing analysis, advice, and recommendations about the management of the federal financial assets and liabilities, including the management of federal and crown corporations borrowing on financial markets; managing transfers and fiscal relations with the provinces and territories; developing financing and investment policy for the Canada Pension Plan in conjunction with the provinces; representing Canada with international financial institutions and international economic and trade fora; and developing policies for and advising on the financial sector and financial markets.

Un consommateur peut-il, en application des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous c), deuxième alternative et de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alternative, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, former recours devant un tribunal du lieu où il a son domicile contre son partenaire contractuel exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le contrat à la base du recours ne relève certes pas directement du domaine d’activité du partenaire contractuel qui est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, mais que le contrat vise à atteindre l’objectif économique poursuivi par un autre contrat qui est lui couvert par le champ d’application des dispositions précitées, et qui a été auparavant conclu par les parties et déjà exécuté?
Can a consumer, pursuant to the second alternative in Article 15(1)(c) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, in conjunction with the second alternative in Article 16(1) of the regulation, bring proceedings in the courts for the place where he is domiciled against the other party to the contract, who pursues commercial or professional activities in another Member State of the European Union if, whilst the contract underlying the proceedings does not fall directly within the scope of such activities of the other party to the contract which are directed to the Member State of the consumer’s domicile, the contract serves, however, to achieve the economic result that is sought by another contract — previously concluded between the parties and already performed — which falls within the scope of the aforementioned provisions?

Le Tribunal a interprété erronément cette disposition et la jurisprudence constante relative à la similitude de signes et le risque de confusion, en ce qu’il a déduit une similitude de signes et un risque de confusion des marques en conflit de la concordance d’éléments de signe qui, d’une part, correspondent à une indication matérielle purement descriptive de la nature des produits (à savoir, l’indication de la couleur «bleu marine» pour les produits désignés par les marques en conflit) et que, d’autre part, le public pertinent, en raison de l’absence de caractère distinctif intrinsèque, considère comme ne renvoyant pas à l’origine commerciale du produit d’une entreprise déterminée par distinction avec les produits d’autres entreprises.
By deducing the similarity between the signs and the likelihood of confusion between the marks at issue from the similarity of elements of the signs — which correspond to a plainly descriptive indication for the condition of the goods (namely ‘navy blue’ as the colour indication for the goods utilised by the marks at issue) and, due to lack of inherent distinctive character, are not considered by the relevant public to be an indication of the commercial origin of the goods from a particular undertaking as distinguished from goods of other undertakings — the General Court misinterpreted that rule and the settled case-law on the determination of the similarity between the signs and the likelihood of confusion.

17. fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l'exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;
17. Notes that freedom of expression, including freedom and pluralism of the media, is provided for in Croatian law and generally respected in the country; calls on the Croatian authorities, however, to take further steps to ensure the independence of media outlets and create conditions for their professionalism as well as to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; encourages the Croatian authorities further to vigorously investigate cases of intimidation and political pressure on journalists as well as commercial influence, and to improve the investigation of threats against journalists working on cases of corruption, organised crime and other unlawful activities; in this respect, welcomes the ruling of the Zagreb District Court in the case of the murder of an editor of a weekly newspaper;

16. fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l’exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;
16. Notes that freedom of expression, including freedom and pluralism of the media, is provided for in Croatian law and generally respected in the country; calls on the Croatian authorities, however, to take further steps to ensure the independence of media outlets and create conditions for their professionalism as well as to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; encourages the Croatian authorities further to vigorously investigate cases of intimidation and political pressure on journalists as well as commercial influence, and to improve the investigation of threats against journalists working on cases of corruption, organised crime and other unlawful activities; in this respect, welcomes the ruling of the Zagreb District Court in the case of the murder of an editor of a weekly newspaper;

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses
Reference for a preliminary ruling — Tribunal de grande instance de Paris — Interpretation of Articles 2 and 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ L 12 of 16.1.2001, p. 1) — Competent jurisdiction for the resolution of an action for infringement of privacy and the right of personal portrayal, following the placing online of information and photographs on an internet site disseminated from a server housed in the territory of a Member State other than that in which the plaintiff is domiciled — Determination of the place where the event which gave rise to the damage occurred — Relevance, in order to determine the place, of the number of connections to the internet page at issue effected from the Member State in which the plaintiff is domiciled, the nationality of the plaintiff and, where appropriate, the language in which the information was disseminated

Le Tribunal a, dans ses arrêts attaqués, jugé que les formes revendiquées ne se distinguent pas suffisamment d’autres formes communément utilisées pour les bonbons et ne permettent donc pas aux consommateurs de les distinguer des bonbons ayant une autre origine commerciale.
In the judgments under appeal, the Court of First Instance held that the shapes in dispute cannot be sufficiently distinguished from other shapes commonly used for sweets and will therefore not enable consumers to distinguish them from those of another commercial origin.