Traduction de «autre province impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescrit par les provinces [ imposé par les provinces ]
provincially-mandated

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le gouvernement chinois a imposé des restrictions drastiques aux monastères bouddhistes tibétains de la préfecture du comté d'Aba/Ngawa de la province de Sichuan ainsi que d'autres parties du plateau tibétain, y compris des rafles brutales de la part des forces de sécurité, la détention arbitraire des moines, une surveillance accrue au sein des monastères ainsi qu'une présence policière permanente à l'intérieur des monastères à des fins de surveillance des activités religieuses;
B. whereas the Chinese Government has imposed drastic restrictions on Tibetan Buddhist monasteries in the Aba/Ngaba county prefecture in Sichuan province, and in other parts of the Tibetan plateau, including brutal security raids, arbitrary detention of monks, increased surveillance within monasteries and a permanent police presence inside the monasteries in order to monitor religious activities;

89. prie instamment la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité d'intensifier la formation de la police en Afghanistan et d'accroître sensiblement le nombre de formateurs de la police sur le terrain, de manière à ce que l'objectif consistant à disposer avant la fin de 2011 de 134 000 policiers afghans entraînés, défini lors de la conférence de Londres, devienne un scénario réaliste; prie instamment la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité de modifier la mission EUPOL en Afghanistan en prescrivant également une formation pour le personnel de grade inférieur dans toutes les provinces, en augmentant le nombre de semaines consacrées à la formation de base et en assurant que des patrouilles et d'autres activités de police conjointes sont organisées sur le terrain; prie instamment les États membres de l'Union européenne non seulement de fusionner leurs missions bilatérales de formation de la police avec la mission EUPOL, mais aussi de s'abstenir d'imposer des restrictions aux polices nationales déployées au sein de la mission EUPOL;
89. Urges the High Representative for Foreign and Security Policy and the EU Member States to intensify police training in Afghanistan and to increase significantly the number of police trainers on the ground so that the objective of the London Conference to reach 134 000 trained Afghan police officers by the end of 2011 becomes a realistic scenario; urges the High Representative for Foreign and Security Policy to amend EUPOL Afghanistan's mission by also mandating training for low-grade personnel in all provinces, by increasing the number of weeks dedicated to basic training, and by ensuring that patrols and other policing activities are conducted jointly in the field; urges the EU Member States not only to merge their bilateral police training mission with EUPOL but also to refrain from imposing caveats for national police deployed in EUPOL;

89. prie instamment la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité d'intensifier la formation de la police en Afghanistan et d'accroître sensiblement le nombre de formateurs de la police sur le terrain, de manière à ce que l'objectif consistant à disposer avant la fin de 2011 de 134 000 policiers afghans entraînés, défini lors de la conférence de Londres, devienne un scénario réaliste; prie instamment la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité de modifier la mission EUPOL en Afghanistan en prescrivant également une formation pour le personnel de grade inférieur dans toutes les provinces, en augmentant le nombre de semaines consacrées à la formation de base et en assurant que des patrouilles et d'autres activités de police conjointes sont organisées sur le terrain; prie instamment les États membres de l'Union européenne non seulement de fusionner leurs missions bilatérales de formation de la police avec la mission EUPOL, mais aussi de s'abstenir d'imposer des restrictions aux polices nationales déployées au sein de la mission EUPOL;
89. Urges the High Representative for Foreign and Security Policy and the EU Member States to intensify police training in Afghanistan and to increase significantly the number of police trainers on the ground so that the objective of the London Conference to reach 134 000 trained Afghan police officers by the end of 2011 becomes a realistic scenario; urges the High Representative for Foreign and Security Policy to amend EUPOL Afghanistan’s mission by also mandating training for low-grade personnel in all provinces, by increasing the number of weeks dedicated to basic training, and by ensuring that patrols and other policing activities are conducted jointly in the field; urges the EU Member States not only to merge their bilateral police training mission with EUPOL but also to refrain from imposing caveats for national police deployed in EUPOL;

prie instamment la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité d'intensifier la formation de la police en Afghanistan et d'accroître sensiblement le nombre de formateurs de la police sur le terrain, de manière à ce que l'objectif consistant à disposer avant la fin de 2011 de 134 000 policiers afghans entraînés, défini lors de la conférence de Londres, devienne un scénario réaliste; prie instamment la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité de modifier la mission EUPOL en Afghanistan en prescrivant également une formation pour le personnel de grade inférieur dans toutes les provinces, en augmentant le nombre de semaines consacrées à la formation de base et en assurant que des patrouilles et d'autres activités de police conjointes sont organisées sur le terrain; prie instamment les États membres de l'Union européenne non seulement de fusionner leurs missions bilatérales de formation de la police avec la mission EUPOL, mais aussi de s'abstenir d'imposer des restrictions aux polices nationales déployées au sein de la mission EUPOL;
Urges the High Representative for Foreign and Security Policy and the EU Member States to intensify police training in Afghanistan and to increase significantly the number of police trainers on the ground so that the objective of the London Conference to reach 134 000 trained Afghan police officers by the end of 2011 becomes a realistic scenario; urges the High Representative for Foreign and Security Policy to amend EUPOL Afghanistan’s mission by also mandating training for low-grade personnel in all provinces, by increasing the number of weeks dedicated to basic training, and by ensuring that patrols and other policing activities are conducted jointly in the field; urges the EU Member States not only to merge their bilateral police training mission with EUPOL but also to refrain from imposing caveats for national police deployed in EUPOL;

À l'heure actuelle, l'exécution d'un mandat dans une autre province impose d'en présenter l'original à un juge de la province où la perquisition doit avoir lieu pour qu'il soit visé et exécuté.
Currently, in order to execute an out-of-province search warrant, the warrant must be presented to a judge or a justice in its original paper form; not a copy, but the original paper form in the province where the search will take place, so that it can be endorsed and subsequently executed.

Je vous exhorte simplement à en tenir compte. Pour terminer, en ce qui concerne la suspension du permis du point de vue de l'équité, à l'heure actuelle, un grand nombre de provinces imposent des suspensions automatiques immédiates, généralement pendant trois mois, mais cela varie d'une province à l'autre.
In closing, with respect to the licence suspensions that are presently handed out and just dealing with one aspect of fairness, at the present time a large number of provinces have administrative suspensions that occur automatically at the roadside, typically for three months, but it varies from province to province.

Si le gouvernement fédéral et les provinces imposent les cigarettes et les boissons alcoolisées, ce n'est pas seulement pour freiner leur consommation, mais aussi pour en tirer des recettes et financer d'autres programmes.
Federal and provincial governments tax cigarettes and liquor not just to reduce consumption but to generate extra revenue for other programs.

Il existe donc un risque de conflit mais si la loi du Québec—qui est une excellente loi et le Québec doit être félicité des mesures qu'il a prises depuis 10 ans—ou la loi d'une autre province impose des normes plus rigoureuses, ces dernières l'emporteraient.
So there is a risk that there will be some conflict, but if the Quebec law—which is quite a good law, and Quebec must be commended for what they have done in that regard in the last 10 years or so—or another provincial law imposes more stringent standards, they would prevail.