Traduction de «imposé par les provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescrit par les provinces [ imposé par les provinces ]
provincially-mandated

province du Cap
Cape Province

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux Pays-Bas, par exemple, les transferts du gouvernement central aux provinces et aux municipalités représentent l'essentiel de leurs recettes et ils sont déterminés à l'aide d'une large gamme d'indicateurs (tels que la taille, la densité de la population, la qualité des sols, la structure sociale et le degré d'urbanisation à côté de leur base imposable locale).
In the Netherlands, for example, central government transfers to provinces and municipalities account for most of their income and are determined by a wide range of indicators (such as size, population density, soil quality, social structure and degree of urbanisation as well as their local taxable capacity).

Lieu de naissance: a) Danda, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, b) village de Srana, district de Garda Saray, province de Paktiya, Afghanistan, c) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan, d) province de Khost, Afghanistan.
Place of birth: (a) Danda, Miramshah, North Waziristan, Pakistan, (b) Srana village, Garda Saray district, Paktia province, Afghanistan, (c) Neka district, Paktika province, Afghanistan, (d) Khost province, Afghanistan.

(3) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un particulier non résidant dispose d’un bien immeuble situé dans une province donnée, d’un droit dans un tel bien ou d’une option sur un tel bien, tout gain en capital imposable tiré de cette disposition est un gain en capital imposable dans cette province.
(3) Where, in a taxation year, a non-resident individual has disposed of real property situated in a particular province or an interest therein, or an option in respect thereof, any taxable capital gain from that disposition shall be a taxable capital gain in that particular province.

(3) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier non-résident a fait la disposition d’un bien immeuble situé dans une province donnée, d’une participation dans ce bien ou d’une option à l’égard de ce bien, tout gain en capital imposable tiré de cette disposition est un gain en capital imposable dans cette province.
(3) Where, in a taxation year, a non-resident individual has disposed of real property situated in a particular province or an interest therein, or an option in respect thereof, any taxable capital gain from such disposition shall be a taxable capital gain in that particular province.

d) ses gains en capital imposables dans la province qui sont inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(iii) de la Loi et tirés de dispositions de biens dont chacune est une disposition d’un bien ou d’une participation dans ce bien qui était
(d) the taxable capital gains in the province included in computing his taxable income earned in Canada for the year by virtue of subparagraph 115(1)(a)(iii) of the Act from dispositions of property each of which was a disposition of a property or an interest therein that was

Au lieu de négocier avec les provinces et les territoires afin d'analyser comment une couverture pour les médicaments serait possible, ce gouvernement a décidé d'imposer unilatéralement aux provinces et aux territoires une formule de financement, en plus de les priver de 36 milliards de dollars en transferts fédéraux destinés à la santé.
Instead of negotiating with the provinces and territories in order to determine how to make a drug plan work, this government has decided to unilaterally impose a funding formula on the provinces and territories and deprive them of $36 billion in federal health transfers.

De plus, étant donné que les gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta ont déjà déclaré que, puisque le nouveau programme de formation en cours d'emploi proposé prévoit un partage des coûts, ils ne seront peut-être pas en mesure d'offrir des sommes importantes en vue d'assurer le cofinancement du programme, le député, qui représente l'Ontario, pourrait-il nous dire si, à son avis, il aurait été plus logique que le gouvernement fédéral s'entretienne avec les premiers ministres et les ministres des Finances du reste du pays avant de présenter le budget afin d'élaborer une structure politique qui aurait reçu l'appui des provinces et à laquelle elles auraient participé, au lieu d'élaborer cette structure par lui-même et d'ensuite l'imposer unilatéralement aux provinces?
Also, given that we have already heard now from the Ontario and Alberta governments that because of the cost-sharing nature of this proposal for the new jobs training program, they may not be able to participate in a robust way in co-funding this program, does the hon. member, as a member of Parliament from Ontario, believe it would have made more sense for the federal government to sit down with the premiers and the finance ministers prior to the budget to hammer out a policy structure that the provinces could buy into and participate in, as opposed to developing it on the federal side and then imposing it on the provinces unilaterally?

Lieu de naissance: a) Danda, Miramshah, Nord-Waziristan, Pakistan, b) village de Srana, district de Garda Saray, province de Paktia, Afghanistan, c) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan, d) province de Khost, Afghanistan.
Place of birth: (a) Danda, Miramshah, North Waziristan, Pakistan, (b) Srana village, Garda Saray district, Paktia province, Afghanistan, (c) Neka district, Paktika province, Afghanistan, (d) Khost province, Afghanistan.

Né: a) le 1.1.1969; b) vers 1971 à: a) Qalamoun, province de Damas, République arabe syrienne; b) Ghouta, province de Damas, République arabe syrienne; c) Tadamoun, province du Rif Damas, République arabe syrienne.
Date of birth: a) 1.1.1969 b) approximately 1971. Place of birth: a) Qalamun, Damascus Province, Syrian Arab Republic b) Ghutah, Damascus Province, Syrian Arab Republic c) Tadamon, Rif Dimashq, Syrian Arab Republic.

La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.
The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.