Traduction de «autre moyen constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen constitutionnel
constitutional ground

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

instrument autre que des espèces | moyen de paiement autre que les espèces
non-cash instrument | non-cash means of payment

Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri
Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms

plan d'action sur les paiements de détail et pour la prévention de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces
retail payments and fraud prevention action plan on non-cash means of payment

autres services ou moyens matériels d'exploitation ou d'infrastructure
other operational or support services

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur
Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights

Un autre moyen : La médiation en matière de divorce et de séparation
Another Way: Mediation in Divorce and Separation

autres moyens de transport [ uvk ]
other traffic [ uvk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la direction générale Analyse stratégique, qui se penche sur les opérations gouvernementales, elle conseille le gouvernement sur les moyens autres que les moyens constitutionnels de moderniser la fédération canadienne, ainsi que sur les enjeux non constitutionnels de la démarche du gouvernement en matière d'unité nationale.
There's a strategic analysis group on intergovernmental operations that really provides the government with advice on non-constitutional means for modernizing the Canadian federation and non-constitutional issues related to the government's approach to national unity.

I. considérant que l'article 65 de la Constitution de l'Égypte garantit la liberté de pensée et d'opinion et que toute personne a le droit d'exprimer ses opinions à l'oral, à l'écrit, par des éléments visuels ou tout autre moyen d'expression et de publication; que dans leur déclaration liminaire, les représentants de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle de mai 2014 ont déclaré que même si la nouvelle constitution énumère une longue liste de droits fondamentaux, le respect de ces droits n'est pas conforme aux principes constitutionnels, et qu'un climat général de restriction de la liberté d'expression, conduisant à l'autocensure des journalistes, pouvait être observé dans le pays;
I. whereas Article 65 of the Egyptian Constitution declares that freedom of thought and opinion is guaranteed, and that every person shall have the right to express his or her opinion verbally, in writing, through imagery, or by any other means of expression and publication; whereas, in its preliminary statement, the EU Election Observation Mission to the presidential elections in Egypt of May 2014 said that although the new constitution set out a wide-ranging catalogue of fundamental rights, respect for these rights fell short of the constitutional principles, and that a general climate of limited freedom of expression, leading to self-censorship by journalists, could be observed in the country;

5. se félicite de l'engagement du gouvernement ukrainien en faveur d'un ambitieux programme de réformes, notamment sur les plans politique, économique et social; se félicite, dès lors, de la décision de la Commission de fournir à l'Ukraine un plan d'aide à court et moyen terme d'un montant de 11 milliards d'euros afin de contribuer à la stabilisation de la situation économique et financière du pays; appelle de ses vœux un effort international, sous égide de l'Europe, en vue de stabiliser la situation en Ukraine sur le long terme, de faire face à sa situation économique et sociale en déclin, d'apporter une stabilité macroéconomique et de lancer les profondes réformes nécessaires de tous les aspects de l'économie. soutient fermement un mécanisme international de coordination des bailleurs de fonds, que doit lancer et coordonner la Commission, rassemblant les États membres de l'Union, le FMI, la Banque mondiale, la BERD et la BEI, ainsi que d'autres pays, en vue de mettre en place un plan d'aide financière international; invite la Commission et les États membres, ainsi que le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise, à fournir, outre une aide financière, une assistance technique en ce qui concerne les réformes constitutionnelles, le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption en Ukraine;
5. Welcomes the commitment of the Ukrainian Government to an ambitious reform agenda comprising political, economic and social change; welcomes, therefore, the Commission’s decision to provide Ukraine with a short- and medium-term support package worth EUR 11 billion in order to help stabilise the country’s economic and financial situation, calls for a European-led international effort to stabilise the situation in Ukraine over the long term, tackle its worsening economic and social situation, provide macroeconomic stability and launch the necessary deep and comprehensive reforms of the economy; strongly supports an international donor coordination mechanism, to be initiated and coordinated by the Commission and bringing together the EU Member States, the IMF, the World Bank, the EBRD and the EIB, as well as other countries, with a view to putting together an international financial package; calls on the Commission and the Member States, along with the Council of Europe and the Venice Commission, to provide, in addition to financial assistance, technical assistance as regards constitutional reform, the strengthening of the rule of law and the fight against corruption in Ukraine;

9. invite les autorités hongroises à s'assurer que la réorganisation du système des commissaires parlementaires n'ait pas pour effet d'abaisser le niveau existant de garantie pour la protection et la promotion des droits dans les domaines de la protection de la minorité nationale et des données à caractère personnel, de la transparence des informations divulguées publiquement, ainsi que de l'indépendance des organes respectifs; invite les autorités hongroises à compenser juridiquement l'abolition de l'actio popularis relative à la Cour constitutionnelle, en engageant par exemple une action indirecte au moyen d'un intermédiaire, tel que le Médiateur ou un autre organe compétent;
9. Calls on the Hungarian authorities to ensure that the reorganisation of the system of the parliamentary commissioners will not entail a lowering of the existing level of guarantees for the protection and promotion of rights in the fields of national minority protection, personal information protection and transparency of publicly relevant information, as well as the independence of the respective bodies; calls the Hungarian authorities to legally compensate for the abolishment of actio popularis relative to the Constitutional Court, for example by retaining the indirect action via an intermediary actor, such as the Ombudsman or other relevant bodies;

est ou a été membre d'une organisation qui, par des moyens violents ou subversifs ou par d'autres moyens illégaux, cherche, entre autres, à renverser le gouvernement d'un État membre, à modifier l'ordre constitutionnel d'un État membre ou à provoquer un changement de régime ou de politique dans un État membre;
is, or has been, a member of any organisation which by violent, subversive or other unlawful means seeks, inter alia, to overthrow the government of a Member State, to change the constitutional order of a Member State or to change the form or the policies of its government;

Autrement, à moins qu'un honorable sénateur ne connaisse un autre moyen constitutionnel que l'adresse pour saisir directement l'autre Chambre de cette question, je ne comprends pas comment nous pourrons nous pencher sur ce problème en particulier et interpeller le gouvernement à l'autre endroit, ou défendre le titulaire de charge à l'autre endroit.
Otherwise, unless some honourable senator has some other constitutional means of addressing that issue directly to the other chamber, other than by address, I do not understand how we could get at that particular problem and confront the government on the other side or defend the officer on the other side.

Nous ne possédons pas d’autre tribunal constitutionnel ni d’autres moyens de contrôler le pouvoir exécutif.
We have no constitutional court or other possible ways of monitoring government power.

Nous pensions que c'était inhabituel, mais il s'avère que cela symbolisait la façon dont le gouvernement allait gouverner le pays. Le gouvernement a ensuite présenté la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une autre tentative visant à employer des moyens constitutionnels pour réaliser ce qu'il ne pouvait pas faire en respectant la loi et en se conduisant correctement.
We thought it unusual, but, as it turns out, it was a symbol of the way this government would govern the country, for then came the Electoral Boundaries Act which was another attempt by this government to use unconstitutional means to achieve what they could not do by following the law and a course of proper conduct.

Le projet de loi C-3 vise à trouver un moyen constitutionnel de faire que les lois provinciales s'appliquent à la division de l'énergie nucléaire d'Hydro-Ontario de même qu'aux autres services du genre qui sont régis, au Canada, par la Commission de contrôle de l'énergie atomique.
Bill C-3 looks to find a constitutionally viable means of having provincial laws apply to Ontario Hydro's nuclear division as well as to other like facilities in Canada regulated by the Atomic Energy Control Board.

13. La confirmation de ce principe adopté par la Communauté européenne et ses partenaires en développement devrait se traduire dans le document final de la Conférence mondiale qui devrait prévoir un renforcement de la coopération au développement dans les domaines suivants : -processus constitutionnel ; -préparation et organisation d'élections libres, mise en place d'institutions démocratiques et soutien à celles qui ont déjà été créées ; -renforcement du pouvoir judiciaire, administration de la justice, formation de la police, prévention du crime et traitement des délinquants ; -démobilisation et règlement pacifique des conflits ethniques et autres conflits ; -promotion du rôle des ONG et autres institutions qui sont nécessaires à une société pluraliste ; -promotion d'une presse libre et des autres moyens de communication ; -promotion de la coopération participative en encourageant la décentralisation par le biais notamment de la participation d'organisations et de mouvements au niveau de base ; -mise en place d'organisations nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l'homme et d'offices de "médiateurs" ; -mesures spéciales pour protéger et soutenir les droits des femmes ; -stratégie pour la protection des droits des populations autochtones compte tenu de leurs besoins et de leurs souhaits dans le processus de développement ; -mesures spéciales pour protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes qui font partie de minorités, les réfugiés, les personnes déplacées, les enfants et les handicapés.
13. This recognition by the European Community and its development partners should be reflected in the Final Document of the World Conference which should provide for a strengthening of development co-operation in areas such as: - constitutional processes; - the preparation and holding of free elections, the setting up of democratic institutions, and support for those already created; - the strengthening of the judiciary, the administration of justice, training of police, crime prevention, and the treatment of offenders; - demobilization and peaceful settlement of ethnic and other conflict; - promotion of the role of NGO's and other institutions which are necessary for a pluralistic society; - promotion of a free press and other media; - promotion of a participative co-operation by enhancing decentralization through the involvement i.a. of organizations and movements at grass root level; - the setting up of national and regional independent human rights organizations and of "ombudsman" institutions; - special measures to protect and support the rights of women; - strategies for the protection of the rights of indigenous people, taking into account their needs and wishes in development processes; - special measures to protect vulnerable groups, including persons belonging to minorities, refugees and displaced persons, children and handicapped.