Traduction de «moyen constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen constitutionnel
constitutional ground

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la direction générale Analyse stratégique, qui se penche sur les opérations gouvernementales, elle conseille le gouvernement sur les moyens autres que les moyens constitutionnels de moderniser la fédération canadienne, ainsi que sur les enjeux non constitutionnels de la démarche du gouvernement en matière d'unité nationale.
There's a strategic analysis group on intergovernmental operations that really provides the government with advice on non-constitutional means for modernizing the Canadian federation and non-constitutional issues related to the government's approach to national unity.

Quatrièmement, enfin, toujours par souci d'être direct et rationnel, la Constitution exige que les lois poursuivent des objectifs constitutionnellement acceptables, par des moyens constitutionnellement acceptables aussi.
Fourth, and lastly, in order to be direct and rational, it is therefore a requirement of the Constitution that laws pursue constitutionally proper objectives through constitutionally proper means.

est ou a été membre d'une organisation qui, par des moyens violents ou subversifs ou par d'autres moyens illégaux, cherche, entre autres, à renverser le gouvernement d'un État membre, à modifier l'ordre constitutionnel d'un État membre ou à provoquer un changement de régime ou de politique dans un État membre;
is, or has been, a member of any organisation which by violent, subversive or other unlawful means seeks, inter alia, to overthrow the government of a Member State, to change the constitutional order of a Member State or to change the form or the policies of its government;

Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicite de produits stupéfiants.
The Member States are to undertake, subject to their constitutional principles and the basic concepts of their legal systems, to make it an offence publicly and intentionally to incite or induce others, by any means, to commit offences of illicit use or production of narcotic drugs.

Ou agirait-il plutôt de façon prudente, voyant à ce que chaque sénateur s'acquitte de ses responsabilités, faisant respecter l'ordre constitutionnel, la loi du pays, et reconnaissant que tout changement ne peut être appuyé que par des moyens constitutionnels et la primauté du droit, que nous servons avec tant de dévotion?
Rather, would not the Senate carefully navigate its way in order to fulfil each senator's responsibilities and uphold the constitutional order, the law of the land, and recognize that any change can only be supported by constitutional means and the rule of law that we so devoutly serve?

Une autorité de ce Parlement ou de tout autre parlement peut-elle aller à l'encontre de l'ordre constitutionnel si ce n'est par des moyens constitutionnels?
Can any authority in this Parliament or in any other Parliament offend the constitutional order except by constitutional means?

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

En Slovaquie, elles sont considérées comme un moyen spécifique de combattre l'exclusion sociale des Roms; cette conception controversée a été examinée par la Cour constitutionnelle, qui l'a jugée contraire à la Constitution[12].
In Slovakia positive action is seen specifically as a means of tackling the social exclusion of the Roma, a controversial approach which was challenged before the Constitutional Court and found to be unconstitutional[12].

Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicites de produits stupéfiants.
Member States undertake, subject to their constitutional principles and the basic concepts of their legal systems, to make it an offence publicly and intentionally to incite or induce others, by any means, to commit offences of illicit use or production of narcotic drugs.

L'hon. Stéphane Dion: Si jamais un jour, et je ne le souhaite pas, le gouvernement du Nouveau-Brunswick nous arrivait en nous disant qu'il est fatigué du bilinguisme constitutionnel—le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue du Canada—et qu'il veut protéger sa minorité autrement que par des moyens constitutionnels, et nous présentait un amendement constitutionnel, soyez sûr que le gouvernement du Canada, que je représente aujourd'hui, demandera au premier ministre de cette province quel appui il a obtenu de la minorité francophone.
The Hon. Stéphane Dion: If ever the New Brunswick government came to us saying it was tired of constitutional bilingualism, and I certainly hope it never does,—New Brunswick is the only officially bilingual province in Canada—and it wants to protect its minority other than through constitutional means, and presented us with a constitutional amendment, rest assure that the Canadian government, which I currently represent, would ask the provincial premier what support he had from the francophone minority.