Traduction de «autre motif pertinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
Persons encountering health services in other circumstances

motif non pertinent
irrelevant ground

pour tout autre motif
for any other reason

pour tout motif autre que
for any reason other than

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 693 du code de procédure civile espagnol, qui permet de réclamer la totalité du prêt de manière anticipée pour défaut de paiement de trois mensualités, sans tenir compte d’autres facteurs tels que la durée ou le montant du prêt ou de tout autre motif pertinent, et qui, en outre, subordonne la possibilité d’éviter les effets de ladite échéance anticipée à la volonté du créancier, excepté dans les cas dans lesquels l’hypothèque grève le logement habituel du débiteur?
Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13 preclude a provision of national law, such as Article 693 LEC, which allows a claim to be made for accelerated repayment of the total amount of the loan on the grounds of failure to pay three monthly instalments, without account being taken of other factors such as the duration or amount of the loan or any other relevant matters, and which also makes the possibility of avoiding the effects of such accelerated repayment dependent on the will of the creditor except in cases in which the mortgage is secured on the mortgagor’s permanent residence?

(Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la décision a été communiquée au requérant et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.)Note de bas de page
(Here set out the reasons why the appeal to the Court was not instituted before the expiration of 90 days after the day the decision was communicated and any other relevant reasons in support of the application.)Footnote

Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des 90 jours suivant la date d’envoi par la poste de l’avis de cotisation et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.Note de bas de page
Here set out the reasons why the appeal to the Court was not instituted before the expiration of 90 days after the day the notice of assessment was mailed and any other relevant reasons in support of the application.Footnote

Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.Note de bas de page
Here set out the reasons why the appeal to the Court was not instituted before the expiration of 90 days after the day the notice of assessment was sent and any other relevant reasons in support of the application.Footnote

Indiquer ici pourquoi il a été impossible de présenter la requête dans le délai de 180 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.Note de bas de page
Here state why it was not possible to make the request within the 180 days after the day of mailing of the notice of assessment, reassessment or additional assessment, as the case may be, and any other relevant reasons in support of the application.Footnote

Indiquer ici pourquoi il a été impossible de présenter la requête dans le délai de 180 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, de nouvelle cotisation, de cotisation supplémentaire ou de détermination, selon le cas, et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.Note de bas de page
Here state why it was not possible to make the request within the 180 days after the day of mailing of the notice of assessment, reassessment, additional assessment or determination, as the case may be, and any other relevant reasons in support of the application.Footnote

Les autres motifs fondant la licéité du traitement visés à l'article 7 de la directive 95/46/CE ne sont pas pertinents aux fins du traitement dans le domaine de la police et de la justice pénale.
The other grounds for lawful processing in Article 7 of Directive 95/46/EC are not appropriate for the processing in the area of police and criminal justice.

7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:
7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent ten-year network development plan:

Néanmoins, par égard pour les motifs invoqués par le groupe spécial de l'OMC, la Commission a également examiné si, même en l'absence de tout point de référence pertinent, il existe une autre méthode permettant d'ajuster le montant de l'avantage pour tenir compte des circonstances particulières de la présente affaire.
However, mindful of the WTO Panel's reasoning, the Commission has also considered whether or not, even without any relevant benchmarks, there is any other method by which the amount of the benefit might be adjusted to take into account the particular circumstances of this case.

b) Les autres motifs de non-exécution énoncés à l'article 4 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen sont-ils pertinents dans le cas d'une décision de transmission des mesures de substitution?
(b) Are the other grounds for refusal, contained in Article 4 of the FD-EAW, relevant in the context of an order for transfer of alternative measures?