Traduction de «motif non pertinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif non pertinent
irrelevant ground

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

coefficient de pertinence | facteur de pertinence | taux de pertinence
accuracy | precision ratio | relevance factor | relevance ratio

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

congédiement non motivé [ renvoi non motivé | congédiement abusif | renvoi sans motif | licenciement non motivé | licenciement sans motif valable ]
dismissal without cause

motifs non rédigés [ motifs en suspens | motifs en retard ]
outstanding reasons

motif de la non-entrée en matière | motif d'irrecevabilité
ground for dismissal | ground for dismissing the application

non pertinent | sans objet | sans rapport
irrelevant

témoignage non pertinent
immaterial evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

Toutefois, ainsi que le reconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ces autorités peuvent passer outre s’il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que l'intérêt de la justice le commande.
However, as has been recognised in the case-law of the European Court of Human Rights, they may override those wishes where there are relevant and sufficient grounds for holding that this is necessary in the interests of justice.

Il est capital que les populations concernées disposent de toutes les informations techniques, environnementales, économiques et juridiques dès le début de l'opération afin qu'au moment de la prise de décision, elles puissent exposer les motifs et arguments qu'elles jugeront pertinents. Il en ira de même aux différents stades de la procédure, c'est-à-dire au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet.
It is extremely important that residents affected have all the technical, environmental, economic and legal information right from the start of the operation so that, as the decision-making process moves forward, they are able to set out the grounds and arguments that they consider relevant. The same will apply throughout the various stages of the procedure, i.e. in the course of its implementation.

Ces autorités disposent, lors de l’examen de cette demande, d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les conditions d’application de ces dispositions et l’évaluation des faits pertinents, en vue de déterminer si l’un de ces motifs de refus peut être opposé au demandeur».
Those authorities have a wide discretion in the examination of that application so far as concerns the conditions for the application of those provisions and the assessment of the relevant facts, with a view to ascertaining whether one of those grounds for refusal can be applied to the applicant".

En l'absence de ces prémisses, le secteur public risque de lancer des opérations de PPP pour des motifs non pertinents, comme l'amélioration à brève échéance de la situation budgétaire au détriment d'une saine gestion financière à long terme.
Without that approach there is a danger that the public sector will run PPP projects for the wrong reasons, such as for short-term improvement of the budget situation at the expense of sound financial management in the longer term.

L’intégration de ces dispositions dans le règlement OCM unique devrait suivre la même approche que celle retenue pour l’adoption du règlement OCM unique, autrement dit ne pas remettre en question les décisions politiques prises lors de l’adoption desdites dispositions par le Conseil ni les motifs de ces décisions politiques énoncés dans les considérants pertinents des différents règlements.
The incorporation of these provisions into the Single CMO Regulation should follow the same approach as that taken for the adoption of the Single CMO Regulation, namely by not calling into question the policy decisions taken when those provisions were adopted by the Council or the motivation for those policy decisions as expressed in the relevant recitals of the respective Regulations.

si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (1), ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative (2) accompagnant celle-ci.
Where the relevant market is different from those listed in the Recommendation on relevant markets, a summary of the main reasons justifying the proposed market definition by reference to Section 2 of the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (1), and the three main criteria mentioned in recitals 5 to 13 of the Recommendation on relevant markets and Section 2.2 of the accompanying Explanatory Note (2).

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.
where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.

- pour absence de motifs pertinents
- owing to an absence of relevant grounds