Vertaling van "autre loi récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi récemment édictée
newly-enacted statute

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récemment, des opérations de répression menées conjointement au niveau mondial, telles que "Starburst" et "Cathédrale" contre des réseaux pédophiles, ont démontré qu'il est utile que les autorités chargées de l'application des lois et le pouvoir judiciaire coordonnent leur action à l'échelon international, tant par l'échange d'informations au stade préliminaire qu'en empêchant les autres membres des réseaux d'être prévenus au moment des arrestations et des saisies.
In the recent past, world-wide combined law enforcement operations, such as Operations Starburst and Cathedral against paedophile rings, have shown the value of co-ordinated international action by law enforcement and judiciary, both in exchanging information at the preliminary stage and in preventing the tipping off of other ring members when arrests and seizures are made.

[17] Il a, par exemple, été suggéré, récemment, que les preuves collectées par les instances chargées de faire appliquer la loi au cours d’enquêtes relatives à d’autres infractions ne puissent pas être utilisées dans le cadre de procès pour corruption.
[17] For example, a recent suggestion that evidence gather by law enforcement while investigating other crimes could not be used in corruption trials

Nous avons appris dans un projet de loi récemment que les ressources et les mesures de soutien pour déceler des problèmes chez les enfants tôt ne sont tout simplement pas là; dans d'autres cas, lorsque les écoles et les gardiennes identifient les problèmes, les ressources ne sont pas là pour les enfants.
We were told recently in a piece of legislation that there simply are not the resources and the support systems to identify the problems of children early; or in other cases, when schools and caregivers identify the problems, there certainly have not been the resources for children.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Il en va de même pour une autre loi récemment adoptée, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, laquelle comporte d'importants éléments en matière de santé et de sécurité publique, ainsi que des dispositions visant la santé environnementale, notamment en ce qui a trait à l'environnement intérieur.
Another example is the recently enacted Canadian Consumer Product Safety Act, which has important elements of public health and safety as well as implications for environmental safety in indoor environment contexts.

Du point de vue de mon bureau, ce projet de loi doit être étudié dans le contexte d'autres lois récemment proposées et adoptées qui se traduiront par une augmentation substantielle de la population carcérale et de la durée des peines purgées.
From the perspective of my office, this bill needs to be placed in the context of other recently enacted and proposed legislation that will result in a significant increase in both the offender population and the length of sentences being served.

Q. considérant que la société civile en est encoreà ses balbutiements, que son plein essor a souvent été entravé par le gouvernement et qu'elle a un long chemin à parcourir avant de pouvoir exploiter son potentiel pour le développement humain dans le pays; et considérant que certaines activités menées par des groupes religieux ont été limitées par l'obligation d'inscription auprès du Comité public des affaires religieuses et par d'autres mesures restrictives prises dans le cadre d'une loi récemment adoptée sur la liberté de conscience et les associations religieuses,
Q. whereas civil society is still nascent, its genuine development has often been obstructed by the government and it has a long way to go before it can fulfil its potential for fostering human development in the country; whereas some activities by religious groups have been curtailed by the requirement to register with the State Committee on Religious Affairs and by other restrictive measures under a newly-adopted law on freedom of conscience and religious associations,

Deux recours s'appuyant sur la loi de 1916 et concernant des importations d'acier sont en instance devant les juridictions fédérales américaines : l'un dans l'Utah, concernant de l'acier en provenance d'Ukraine, de Russie et de Chine, et l'autre dans l'Ohio, récemment introduit auprès du District Court, concernant des importations d'acier russe et japonais.
Two 1916 cases concerning steel imports are currently pending before US Federal Courts : one in Utah concerning steel originating from Ukraine, Russia and China and a one, recently initiated in the Ohio District Court, concerning Russian and Japanese steel imports.

Deux recours s'appuyant sur la loi de 1916 et concernant des importations d'acier sont en instance devant les juridictions fédérales américaines: l'un dans l'Utah, concernant de l'acier en provenance d'Ukraine, de Russie et de Chine, et l'autre dans l'Ohio, récemment introduit auprès du District Court, concernant des importations d'acier russe et japonais.
Two 1916 cases concerning steel imports are currently pending before US Federal Courts : one in Utah concerning steel originating from Ukraine, Russia and China and a one, recently initiated in the Ohio District Court, concerning Russian and Japanese steel imports.