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Protection de la confiance légitime

Traduction de «fondement légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.

Article 8(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union lays down that such data must be processed fairly for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law.


(31) Pour être licite, le traitement devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur tout autre fondement légitime prévu par la législation, soit dans le présent règlement soit dans un autre acte législatif de l'Union ou d'un État membre, ainsi que le prévoit le présent règlement.

(31) In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation.


2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.

2. Such data must be processed fairly for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law.


2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.

2. Such data must be processed fairly for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law.


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Premièrement, il s'agit de déterminer s'il y a un fondement légitime à un recours ou à une restitution.

The first thing that happens is to determine whether or not there's a legitimate basis for recourse or for restitution.


3. estime que ce n'est qu'en appliquant l'article 8 de la CEDH, dans le cadre du droit communautaire et en considération de l'article 13 de la directive 95/46/CE, que les États membres peuvent, dans l'intérêt de la sécurité de l'État, de l'ordre public et de la sécurité, déroger au principe de finalité des données interdisant la transmission de données commerciales, principe qui constitue le seul fondement légitime pour le stockage des données à caractère personnel par des intervenants privés, et ainsi réduire le niveau de protection des données seulement lorsque cela est nécessaire, proportionné et compatible avec la société démocratiqu ...[+++]

3. Believes that only by applying Article 8 of the ECHR, acting in the framework of Community law and having regard to Article 13 of Directive 95/46/EC, can the Member States – in the interests of state security, public order and safety – derogate from the principle of data finality whereby the onward forwarding of commercial data is prohibited, which principle is the only legitimate basis for the storing of personal data by private parties, and thereby reduce the level of data protection only when this is necessary, proportional and compatible with a democratic society;


Cette notion politique confère aux juges leur existence légale et établit les fondements légitimes du contrôle judiciaire.

This political concept gives the judges their legal existence, and establishes the legitimate foundation to judicial review.


L'orientation sexuelle ne constitue pas en soi un fondement légitime pour une protection spécialement assurée.

Sexual orientation in itself is not a legitimate basis for special enumerated protection.


Cependant à la fin du XXe siècle, le seul fondement légitime à l'exercice du pouvoir politique au Canada est celui exercé par la Chambre des communes où les membres élus par les citoyens représentent la volonté populaire.

However, as we come to the end of the 20th century, the political power in Canada is based on only one legitimate principle, and that is the power given to the House of Commons whose members are elected to represent the will of the people.


Normalement, ces techniques parlementaires auraient dû disparaître lorsque la souveraineté collective, incarnée par la Chambre des communes, est devenue le seul fondement légitime à l'exercice du pouvoir politique en Grande-Bretagne et au Canada.

Normally, these parliamentary techniques should have disappeared when the supremacy of Parliament, represented by the House of Commons, became the sole legitimate basis for the exercise of political power in Great Britain and Canada.


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