Traduction de «autre entité compétente peuvent fournir » (Français → Anglais) :

L'EAA, le gestionnaire de réseau, Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l'OEP .
Technical assistance to the PRB may be provided by the EAA, the Network Manager, Eurocontrol or another competent entity.

L'EAA et Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l'organe d'évaluation des performances .
Technical assistance to the performance review body may be provided by EAA and Eurocontrol or another competent entity .

L'EAA, le gestionnaire de réseau, Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l'OEP.
Technical assistance to the PRB may be provided by the EAA, the Network Manager, Eurocontrol or another competent entity.

L'EAA et Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l'organe d'évaluation des performances.
Technical assistance to the performance review body may be provided by EAA and Eurocontrol or another competent entity .

L’organe d’évaluation des performances a pour rôle d’assister la Commission, en concertation avec les autorités nationales de surveillance, et d’assister ces dernières, à leur demande, dans la mise en œuvre du système de performance visé au paragraphe 1. ð L’EAA et Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l’organe d’évaluation des performancesï.
The role of the performance review body shall be to assist the Commission, in coordination with the national supervisory authorities, and to assist the national supervisory authorities on request in the implementation of the performance scheme referred to in paragraph 1. ð Technical assistance to the performance review body may be provided by EAA and Eurocontrol or another competent entity ï.

(e)d'imposer à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou à l’entité réceptrice de fournir à l'autre partie des informations et une assistance.
(e)require the institution under resolution or the recipient to provide the other with information and assistance.

2. La Commission peut demander à l'État membre, à l'entité adjudicatrice concernée, à l'autorité nationale indépendante visée au point 1 ou à toute autre autorité nationale compétente, de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou de clarifier les informations fournies dans des délais appropriés.
2. The Commission may require the Member State or the contracting entity concerned or the independent national authority referred to under paragraph 1 or any other competent national authority to provide all necessary information or to supplement or clarify information given within an appropriate time limit.

“fournisseur”: l’entité responsable du passage du carburant ou de l’énergie par un point de contrôle des produits soumis à accises ou, si aucune accise n’est due, toute autre entité compétente désignée par un État membre.
“supplier” means the entity responsible for passing fuel or energy through an excise duty point or, if no excise is due, any other relevant entity designated by a Member State.

Cette entité économique doit fournir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service et à l’aide des mêmes systèmes et procédés
This functionally independent entity must supply access products and services to all undertakings, including to other business entities within the parent company, on the same timescales, terms and conditions, including those relating to price and service levels, and by means of the same systems and processes