Traduction de «autre entité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme ou autre entité de droit privé
body or other entity governed by private law | private-law entity

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities

Séminaire régional réunissant les ministres du logement et autres représentants des autorités compétentes
Regional Seminar of Housing Ministers and Authorities

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) d’autre part, désigne l’entité compétente au sein du gouvernement du Canada chargée d’exercer les responsabilités suivantes :
(b) designates the appropriate entity within the Government of Canada to assume responsibility for

(26) Pour la mise en œuvre de la composante services de Copernicus, la Commission peut s'appuyer, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique , sur des entités compétentes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT ), d'autres agences, groupements ou consortiums d'organismes nationaux européens compétents ou sur tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément au règlement financier.
(26) In the implementation of Copernicus service component , the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise , on competent entities , such as the European Environment Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (SATCEN , the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF), other relevant European agencies, groupings or consortia of national bodies, or any relevant body potentially eligible for a delegation in accordance with the Financial Regulation.

(18) Lorsqu'une opération de réaction est planifiée, il est utile d'établir également une liaison avec les organisations non gouvernementales concernées et d'autres entités compétentes en la matière afin de répertorier les capacités de réaction supplémentaires qu'elles pourraient, en cas de catastrophe, mettre à disposition par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres.
(18) When planning response operations, it is useful to also liaise with relevant non-governmental organisations and other relevant entities to identify any additional response capacities that they may be able to make available in case of disasters via the competent authorities of the Member States.

1. Le programme est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres, par le biais de consultations régulières à différents stades de la mise en œuvre du programme, au sein du comité compétent visé dans le règlement (CE) n° 1338/2001, compte tenu des mesures appropriées prises par d'autres entités compétentes, en particulier la BCE et Europol.
1. The Programme shall be implemented by the Commission in cooperation with the Member States, through regular consultations at different stages of the implementation of the Programme, within the committee referred to in Regulation (EC) No 1338/2001, taking into account relevant measures undertaken by other competent entities, in particular the ECB and Europol.

Pouvez-vous nous garantir que les renseignements concernant les Canadiens, les renseignements personnels, prévus aux annexes 1 et 2 vont être réellement conservés par les autorités compétentes et qu'ils ne seront pas vendus ou donnés à d'autres entités?
What assurances can you give us that this information gathered about Canadians, personal information, under Schedule 1 and Schedule 2 will, in fact, remain with authorities and will not be sold or given to any other person?

«entité compétente», une entité gestionnaire d'aéroport ou toute autre entité ou autorité responsable de l'application et/ou de la fixation du niveau et de la structure des redevances de sûreté aérienne dans les aéroports de l'Union;
'competent body‘ means an airport managing body or any other body or authority responsible for the application and/or the setting of the level and the structure of aviation security charges at Union airports;

(b ter) "entité compétente", une entité gestionnaire d'aéroport ou toute autre entité ou autorité responsable de l'application et/ou de la fixation du niveau et de la structure des redevances de sûreté aérienne dans les aéroports communautaires;
(ba) "competent body" means an airport managing body or any other body or authority responsible for the application and/or the setting of the level and the structure of aviation security charges at Community airports;

Dans de nombreux témoignages — y compris celui-ci —, on nous dit que pratiquement tout ce que fait un organisme gouvernemental, qu'il s'agisse d'Environnement Canada, du ministère des Pêches et des Océans ou toute autre autorité compétente, peut être remis en question par toute entité.
We've heard in testimony after testimony—this one included—that basically everything that a government agency does, whether it's Environment Canada or the Department of Fisheries and Oceans or whoever authorizes a permit, can be second-guessed by any entity.

(2) À la fin de chaque année de prêt ou à la demande du ministre durant l’année de prêt, l’autorité compétente ou l’entité autorisée rend compte à celui-ci de toutes les subventions qu’elle a octroyées aux étudiants admissibles durant l’année de prêt ou durant toute autre période déterminée par le ministre.
(2) Each appropriate authority or other body shall provide to the Minister at the end of each loan year, or on request of the Minister during a loan year, an accounting of all grants made to qualifying students by that appropriate authority or other body during that loan year or other period identified by the Minister.

En cas de contravention, par l’exploitant d’aéroport – ou notamment l’un ou l’autre de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou fiduciaires –, au projet de loi, à tout ordre, décret, arrêté pris ou agrément donné sous le régime du projet de loi ou à ses propres règlements administratifs, le Ministre peut demander à toute juridiction compétente d’ordonner à ces personnes physiques ou entités de s’y conformer. Si elle acquiesce à la demande, la juridiction peut rendre toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée (art. 245).
If an airport operator or a director, employee, trustee, agent, etc. of the airport operator contravenes any provision of the bill, or any direction, order, or approval made or given under the bill, or any provision of the operator’s by-laws, the Minister may apply to a court of competent jurisdiction for an order directing the individual or entity to comply with it, or restraining any such individual or entity from acting in breach of it, and on the application the court may so order and make any further order that it thinks fit (clause 245).