Vertaling van "autorités wallonnes avaient consentie " (Frans → Engels) :

L'enquête sera menée, d'une part, à l'égard de l'apport en capital neuf de 8,6 millions d'euros (350 millions de BEF) effectué en 1997 à l'occasion de l'augmentation du capital de ce groupe, approuvée par la Commission le 16 septembre 1998. D'autre part, l'enquête visera une intervention supplémentaire, non communiquée à la Commission au moment de sa décision, que les autorités wallonnes avaient consentie, également en 1997, sous forme de deux prêts d'un total de 12,4 million d'euros (500 millions de BEF), au groupe Heye-Glas en vue de financer sa contribution au capital de Verlipack.
The investigation will look into (i) the injection of new capital totalling euro 8.6 million (BEF 350 million) made in 1997 and approved by the Commission on 16 September 1998 and (ii) additional assistance not notified to the Commission when it took its decision and which the Walloon authorities had granted in 1997 too in the form of two loans totalling euro 12.4 million (BEF 500 million) for the Heye-Glas group with a view to financing its contribution to Verlipack's capital.

Dans son avis de 1997, la Commission reconnaissait déjà que les autorités hongroises avaient consentis des efforts importants en vue de réformer l'économie nationale.
The 1997 Opinion already acknowledged the comprehensive reform efforts undertaken by the Hungarian authorities to transform their economy.

Le 27 octobre, les autorités coréennes ont informé la Commission que les efforts qu'elles avaient consentis afin de convaincre les chantiers navals d'accepter l'approche de l'UE avaient été vains.
On 27 October, the Korean Government informed the Commission that the efforts undertaken by the Government to convince shipyards to accept the EU approach failed.

Les deux prêts consentis par les autorités wallonnes à Heye-Glas pour financer son apport au capital de Verlipack constituent une aide non notifiée et donc illégale.
The two loans granted by the Walloon authorities to Heye-Glas to finance its capital contribution for Verlipack constitute non-notified and, therefore, illegal aid.

Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.
In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.

Cependant, l'examen des textes des décrets, qui avaient été mis en vigueur le 1er juillet 1992 par les autorités wallonnes, a permis de constater que plusieurs modifications ayant trait au fond avaient été apportées aux textes initiaux sur lesquels la Commission s'était prononcée, ces modifications constituant des aides non notifiées.
However, scrutiny of them, following their implementation by the Walloon regional authorities on 1 July 1992, showed that several substantive changes representing non-notified aid measures had been made to the original texts approved by the Commission.

La Commission a également noté que grâce à ces injections de capitaux, Intermills remboursera les emprunts que les autorités wallonnes avaient garantis au début des années 1980 avec l'approbation de la Commission, ce qui réduira le risque que ces garanties doivent être honorées.
The Commission also noted that - due to these injections of capital - Intermills will repay loans which the Walloon authorities had guaranteed in the early eighties with the Commission's approval, thus reducing the risk of these guarantees having to be honoured.

En juin 1996 plusieurs mesures avaient été notifiées à la Commission : - une augmentation de capital de 1,5 milliards de FB par la Société Wallonne de la Sidérurgie (S.W.S.) dont la région wallonne est propriétaire à 100%; - l'octroi de crédit-relais (jusqu'à présent de 700 millions de FB), qui fonctionnerait comme des avances sur l'augmentation de capital; - l'abandon de créances de prêts de la S.W.S. et de sa filiale SA Forges Finances, pour un montant total de 802 309 274 FB; - garanties aux prêts consentis/rééchelonnés à l'entreprise par des organismes financiers tels que Belfin et la S.N.C.I.
Several measures were notified to the Commission in June 1996: - a capital injection of BFR 1.5 billion by Société Wallonne de la Sidérurgie (SWS), a company which is wholly owned by the Region of Wallonia; - the granting of bridging loans (so far amounting to BFR 700 million), which were intended as advances against the increase in capital; - the waiver of claims in respect of loans granted by SWS and its subsidiary SA Forges Finances, totalling BFR 802 309 274; - the provision of guarantees in respect of new or rescheduled loans made to the company by financial institutions such as Belfin and the SNCI.