Traduction de «autorités slovaques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Accord entre l'Union européenne et la République slovaque concernant la participation des forces armées de la République slovaque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Slovak Republic on the participation of the armed forces of the Slovak Republic in the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales conclusions seront communiquées aux autorités slovaques. Ces conclusions contiendront des recommandations sur les améliorations à apporter pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement (CE) n°1267/1999 du Conseil.
The main findings will be sent to the Slovak authorities following this with recommendations on improvements needed to meet the requirements of Article 9 of Council Regulation (EC) N° 1267/1999.

En 2001, le cadre de programmation pour le transport suivait la stratégie élaborée par les autorités slovaques et la Commission.
The programming framework for transport in 2001 followed the strategy drawn up by the Slovak authorities and the Commission.

Après une lettre de mise en demeure adressée aux autorités slovaques en octobre 2014, la Cour suprême de la République slovaque a annulé toutes les décisions d’attribution pour ce marché et a ordonné à la réévaluation des offres.
After a letter of formal notice, sent to Slovak authorities in October 2014, the Supreme Court of the Slovak Republic cancelled all award decisions for this contract and ordered the re-evaluation of the tenders.

En novembre 2012, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités slovaques après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans l'adoption et la mise en œuvre des normes prévues par la réglementation de l’UE sur les nitrates.
In November 2012, the Commission opened an infringement against Slovakia after identifying a number of shortcomings in the country's enactment and implementation of the EU rules on nitrates.

La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’imposer à la Slovaquie le paiement d’une somme forfaitaire minimale de 939 000 euros ainsi qu’une astreinte journalière de 6 793,80 euros à payer à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que les autorités slovaques se soient mises en conformité totale avec le droit de l’Union.
The Commission is asking the Court of Justice of the EU to impose the minimum lump sum of € 939,000, and a daily fine of € 6,793.80 which would be paid from the date of the Court's ruling until the Slovak authorities fully comply with EU law.

Selon la société d'assurance Dôvera, la réforme de 2004-2005 devait créer un environnement de marché concurrentiel, ce qui a été reconnu et confirmé par la justice slovaque (plus précisément par la Cour constitutionnelle de la République slovaque) ainsi que par les autorités slovaques elles-mêmes.
According to Dôvera, the 2004-2005 reform was meant to create a competitive market, which has been recognised and confirmed by the Slovak judiciary (i.e. the Slovak Constitutional Court) as well as the Slovak authorities themselves.

D'après les autorités slovaques, la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque par les sociétés d'assurance maladie est considérée comme l'accomplissement, au nom de l'État, de l'obligation constitutionnelle de fournir une assurance maladie aux résidents slovaques, par la mise en place d'un régime national d'assurance maladie obligatoire.
According to the Slovak authorities, by providing compulsory health insurance in the Slovak Republic, health insurance companies are considered to fulfil a constitutional obligation on behalf of the State, i.e. the provision of health insurance to Slovak residents through managing the compulsory health insurance scheme in Slovakia.

Le 31 octobre 2012, les autorités slovaques ont approuvé le projet concernant la mise en place en République slovaque d'un régime d'assurance maladie obligatoire unitaire à but non lucratif, qui devait être instauré soit au moyen du rachat des sociétés d'assurance maladie privées sur une base volontaire (avant le 1er janvier 2014), soit par leur expropriation (avant le 1er juillet 2014), de façon à instituer une société d'assurance maladie (publique) unique (9).
On 31 October 2012, the Slovak authorities approved a project plan for the establishment of a unitary not-for-profit system of compulsory health insurance in the Slovak Republic, which would be introduced either through voluntary buyouts (until 1 January 2014) of the privately-owned health insurance companies or through their expropriation (until 1 July 2014) and would establish a single (State-owned) health insurance company (9).

La Commission a réitéré sa demande d'informations à la République slovaque le 16 juin 2010 et les autorités slovaques ont fourni les renseignements demandés par lettre du 9 juillet 2010.
After the Commission had reminded the Slovak Republic on 16 June 2010 to submit the information, the Slovak authorities responded to the request by letter of 9 July 2010.

Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités slovaques ont confirmé que le plan d'entreprise que le bénéficiaire a dû établir comme condition préalable au lancement de la procédure de concordat a été examiné uniquement par le tribunal compétent — et non par l'autorité octroyant l'aide — et que ni le tribunal, ni le bureau des impôts n'en ont contrôlé la mise en œuvre.
After the opening of the formal investigation, the Slovak authorities confirmed that the business plan that the beneficiary was obliged to produce as a condition for the launching of the arrangement procedure was considered only by the competent court, i.e. not by the granting authority, and that neither the court nor the tax office monitored the implementation of the plan.