Traduction de «autorités slovaques s'étaient » (Français → Anglais) :

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Les principales conclusions seront communiquées aux autorités slovaques. Ces conclusions contiendront des recommandations sur les améliorations à apporter pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement (CE) n°1267/1999 du Conseil.
The main findings will be sent to the Slovak authorities following this with recommendations on improvements needed to meet the requirements of Article 9 of Council Regulation (EC) N° 1267/1999.

En 2001, le cadre de programmation pour le transport suivait la stratégie élaborée par les autorités slovaques et la Commission.
The programming framework for transport in 2001 followed the strategy drawn up by the Slovak authorities and the Commission.

Après une lettre de mise en demeure adressée aux autorités slovaques en octobre 2014, la Cour suprême de la République slovaque a annulé toutes les décisions d’attribution pour ce marché et a ordonné à la réévaluation des offres.
After a letter of formal notice, sent to Slovak authorities in October 2014, the Supreme Court of the Slovak Republic cancelled all award decisions for this contract and ordered the re-evaluation of the tenders.

La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’imposer à la Slovaquie le paiement d’une somme forfaitaire minimale de 939 000 euros ainsi qu’une astreinte journalière de 6 793,80 euros à payer à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que les autorités slovaques se soient mises en conformité totale avec le droit de l’Union.
The Commission is asking the Court of Justice of the EU to impose the minimum lump sum of € 939,000, and a daily fine of € 6,793.80 which would be paid from the date of the Court's ruling until the Slovak authorities fully comply with EU law.

Les autorités slovaques allèguent que d'autres sociétés d'assurance s'étaient montrées intéressées par ce portefeuille, mais à des conditions qui auraient indument prolongé la procédure de liquidation.
They claim that other insurance companies have expressed an interest in this portfolio, but with conditions that would have disproportionately prolonged the liquidation process.

Selon la société d'assurance Dôvera, la réforme de 2004-2005 devait créer un environnement de marché concurrentiel, ce qui a été reconnu et confirmé par la justice slovaque (plus précisément par la Cour constitutionnelle de la République slovaque) ainsi que par les autorités slovaques elles-mêmes.
According to Dôvera, the 2004-2005 reform was meant to create a competitive market, which has been recognised and confirmed by the Slovak judiciary (i.e. the Slovak Constitutional Court) as well as the Slovak authorities themselves.

D'après les autorités slovaques, la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque par les sociétés d'assurance maladie est considérée comme l'accomplissement, au nom de l'État, de l'obligation constitutionnelle de fournir une assurance maladie aux résidents slovaques, par la mise en place d'un régime national d'assurance maladie obligatoire.
According to the Slovak authorities, by providing compulsory health insurance in the Slovak Republic, health insurance companies are considered to fulfil a constitutional obligation on behalf of the State, i.e. the provision of health insurance to Slovak residents through managing the compulsory health insurance scheme in Slovakia.

S’agissant de savoir si l’aide était limitée au strict minimum, les autorités slovaques ont confirmé qu’au 31 mars 2004, la société Konas possédait des disponibilités à hauteur de 3,9 millions SKK, qui étaient nécessaires pour couvrir les salaires (730 000 SKK), les obligations à l’égard des créanciers participant au concordat (1 602 769 SKK) et les droits occasionnés par la procédure de concordat (140 000 SKK).
As to the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, the Slovak authorities confirmed that on 31 March 2004 Konas had SKK 3,9 million in cash, which was needed to cover wages (SKK 730 000), the obligations towards the creditors participating in the arrangement (SKK 1 602 769) and the arrangement procedure fees (SKK 140 000).

Sur la base de ces éléments, la Commission ne peut que conclure que les autorités slovaques étaient opposées au concordat proposé par le bénéficiaire et qu'elles y étaient opposées avant l'ouverture de la procédure de concordat le 8 mars 2004, avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004, mais aussi après l'approbation du concordat par le tribunal.
On the basis of this evidence, the Commission cannot but conclude that the Slovak authorities were opposed to the arrangement proposed by the beneficiary and were opposed to it before the launching of the arrangement procedure on 8 March 2004, before the creditors' vote on 9 July 2004 and also after the court approved the arrangement.