Vertaling van "autorités répressives soit soumis " (Frans → Engels) :

que l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives soit soumis à des critères spécifiques et clairement définis comme par exemple une suspicion raisonnable que l'auteur d'une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l'asile ;
that law enforcement access to EURODAC data be subject to specific and clearly defined criteria such as a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for asylum

1. Les États membres exigent que tout projet d’accord autorisé par les autorités compétentes soit soumis à l’approbation des actionnaires de chaque entité du groupe qui entend être partie à l’accord.
1. Member States shall require that any proposed agreement that has been authorised by the competent authorities be submitted for approval to the shareholders of every group entity that proposes to enter into the agreement.

Les États membres peuvent exiger que tout projet d'accord autorisé par les autorités compétentes soit soumis à l'approbation de l'assemblée des actionnaires de chaque entité du groupe qui entend être partie à l'accord.
Member States may require that any proposed agreement that has been authorised by the competent authorities be submitted for approval to the shareholders meeting of every group entity that proposes to enter into the agreement.

Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.

L’échange d'informations est un instrument essentiel pour les autorités répressives, que ce soit dans la lutte contre la grande criminalité organisée (telle que le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de drogues ou d’armes à feu) ou contre les infractions à caractère transfrontière commises par des personnes (telles que les meurtres ou les violences sexuelles à l’encontre des enfants).
Exchanging information is an essential tool for law enforcement authorities, both when fighting serious organised crime (such as terrorism, trafficking in human beings, drugs or firearms) and offences committed by individuals across borders (such as murders and sexual violence against children).

qu’une demande d'accès à des fins répressives soit vérifiée par une autorité indépendante ou, de préférence, soumis à une autorisation judiciaire préalable ;
a request for access for law enforcement purposes should be verified by an independent authority or, preferably, submitted for prior judicial authorisation.

que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.
clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.

Les conteneurs à destination du Groenland sont soumis, à des fins de vérification, à l’une des autorités communautaires, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’un des autres États membres dans lesquels une autorité communautaire est établie.
Containers destined for Greenland shall be submitted for verification to one of the Community authorities, either in the Member State where they are imported, or in one of the other Member States where a Community authority is established.

1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l'État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l'État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d'accompagnement.
1. Containers and the corresponding certificates shall be submitted for verification, together and at the earliest opportunity, to a Community authority either in the Member State where they are imported or in the Member State for which they are destined, as indicated in accompanying documents.

Considérant qu'il est nécessaire que l'UE mette en place une architecture pour sa sécurité intérieure et qu'elle adopte et mette en œuvre une méthodologie en matière de répression qui soit fondée sur le renseignement, c'est-à-dire qui mette l'accent sur la collecte et l'analyse d'informations et de renseignements de manière à déterminer dans quel domaine l'action des autorités répressives et des autorités chargées des poursuites serait la plus efficace,
Considering the need for the EU to set up an architecture for its internal security and adopt and implement a methodology for intelligence-led law enforcement, putting an emphasis on the collection and analysis of information and intelligence to identify where action by law enforcement and prosecution authorities would be most effective,