Vertaling van "autorité communautaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité communautaire de l'aviation civile
Community Civil Aviation Authority

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

autorité communautaire
Community authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conteneurs à destination du Groenland sont soumis, à des fins de vérification, à l’une des autorités communautaires, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’un des autres États membres dans lesquels une autorité communautaire est établie».
Containers destined for Greenland shall be submitted for verification to one of the Community authorities, either in the Member State where they are imported, or in one of the other Member States where a Community authority is established’.

Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d’accompagnement.
Containers and the corresponding certificates shall without delay be submitted for verification together, to a Community authority either in the Member State where they are imported or in the Member State for which they are destined, as indicated in accompanying documents.

Les conteneurs à destination du Groenland sont soumis, à des fins de vérification, à l’une des autorités communautaires, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’un des autres États membres dans lesquels une autorité communautaire est établie.
Containers destined for Greenland shall be submitted for verification to one of the Community authorities, either in the Member State where they are imported, or in one of the other Member States where a Community authority is established.

1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d’accompagnement.
1. Containers and the corresponding certificates shall without delay be submitted for verification together, to a Community authority either in the Member State where they are imported or in the Member State for which they are destined, as indicated in accompanying documents.

21. rappelle sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak et sa résolution du 6 juillet 2005 sur "l'Union européenne et l'Irak – un cadre pour l'engagement" , lesquelles demandent que les fonds communautaires pour la reconstruction de l'Irak soient gérés par les Nations unies; critique la Commission pour avoir accepté qu'une part considérable de la contribution communautaire soit gérée par la Banque mondiale; fait observer que les crédits accordés au titre des budgets 2004 et 2005 n'ont été que partiellement utilisés par la Banque mondiale et estime donc que celle-ci ne sollicitera aucun nouveau financement au cours de l'exercice 2006; rappelle à la Commission que la Banque mondiale compte sur les autorités irakiennes pour la mise en œuvre de ses programmes; souligne à cet égard l'insuffisance des structures administratives et le fait que des cas de corruption sont toujours relevés en Irak; demande par conséquent qu'aucun financement supplémentaire ne soit dirigé vers la Banque mondiale et que, pour le déboursement de ces fonds, d'autres intermédiaires européens soient pris en considération; demande à la Commission de réaliser en 2006 un audit indépendant de l'utilisation des fonds communautaires par les Nations unies et la Banque mondiale;
21. Recalls its recommendation to the Council of 24 September 2003 on the situation in Iraq and its resolution of 6 July 2005 on "The European Union and Iraq – A Framework for Engagement" , which request that EC funds for reconstruction in Iraq be managed by the UN; criticises the Commission for accepting that a considerable share of the Community contribution be managed by the World Bank; notes that appropriations granted under the 2004 and 2005 budgets have only marginally been absorbed by the Bank and on this basis takes the view that no further funding will be required by the Bank during 2006; reminds the Commission that the World Bank relies on the Iraqi authorities for the implementation of its programmes; points out in this respect the weak administrative structure and repeated instances of corruption in Iraq; requests therefore that no further funding be channelled to the World Bank and that other European intermediaries be considered for the disbursement of these funds; calls on the Commission to carry out during 2006 an independent audit on the use of EC funds by the UN and the World Bank;

1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l'État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l'État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d'accompagnement.
1. Containers and the corresponding certificates shall be submitted for verification, together and at the earliest opportunity, to a Community authority either in the Member State where they are imported or in the Member State for which they are destined, as indicated in accompanying documents.

(2) L'accès, à des fins scientifiques, à des données confidentielles peut être accordé soit en autorisant leur consultation dans les locaux de l'autorité communautaire, soit en mettant des données anonymisées à la disposition des chercheurs dans des conditions particulières (accès contrôlé).
(2) Access for scientific purposes to confidential data may be granted either by granting access on the premises of the Community authority or by releasing anonymised data to researchers under specific conditions (controlled access).

Le fait qu'une autorité communautaire soit financée par le budget relève à nos yeux d'une question de principe.
For us, it is an issue of principle that an authority should be financed from the Budget.

Le programme statistique communautaire visé dessus est mis en œuvre par des actions statistiques spécifiques décidées soit par le Conseil en conformité avec les dispositions appropriées du traité, soit par la Commission dans les conditions prévues au point 4 soit par voie d'accord entre les autorités nationales et l'autorité communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs.
The Community statistical programme referred to above is to be implemented by specific statistical actions decided on by the Council under the appropriate Treaty provisions or by the Commission under the conditions laid down in point 4 or by agreement between the national authorities and the Community authority within their respective spheres of competence.

Quant au paragraphe 2, il s'agit d'indiquer clairement que le médiateur peut porter à la connaissance soit des autorités nationales soit des institutions et organes communautaires compétents (l'OLAF ou le futur Procureur européen, par exemple) les informations qu'il a recueillies concernant d'éventuelles activités criminelles ou des cas de fraude ou de corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
As regards paragraph 2, the aim is to clarify that the Ombudsman has the choice to notify either the national authorities or the competent European institutions and bodies (e.g. OLAF or the future European Public Prosecutor) of information acquired by him with regard to possible criminal activities or fraud or corruption detrimental to the financial interests of the Union.