Traduction de «autorités réglementaires des états membres devraient reprendre » (Français → Anglais) :

Les autorités centrales des États membres devraient apporter leur concours pour les demandes d'informations et devraient, en particulier, recevoir et transmettre ces demandes et, si nécessaire, y répondre et fournir les informations nécessaires pour y répondre, en particulier dans les cas où ni l'autorité requérante ni l'autorité requise n'est enregistrée dans l'IMI.
The central authorities of the Member States should provide assistance in relation to requests for information, and should, in particular, receive, transmit and, where necessary, answer such requests and supply the necessary information in respect of those requests, particularly in situations where neither the requesting nor the requested authority is registered in IMI.

36. se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;
36. Welcomes the EU-US Riga statement of 3 June 2015 on enhancing transatlantic cooperation in the area of freedom, security and justice, in which the signatories committed to enhancing the implementation of the US-EU Mutual Legal Assistance Agreement (MLAT), to concluding its review as foreseen by the Agreement, and to conducting workshops to discuss the issues concerned with the competent national authorities; underlines that MLATs are the instrument on the basis of which law enforcement authorities of Member States should cooperate with authorities of third countries; calls, in this regard, on the Member States and the US government to adhere to the above-mentioned commitments with a view to a swift conclusion of the US-EU MLAT review;

De plus, l'Autorité et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un vaste réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour recenser rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou de clarifier des questions scientifiques litigieuses.
Moreover, the Authority and the Member States should aim to establish an extensive network of scientific organisations representing all disciplines including those relating to ecological issues, and should cooperate to identify at an early stage any potential divergence between scientific opinions with a view to resolving or clarifying contentious scientific issues.

C'est pourquoi l'UE et les autorités réglementaires des États membres devraient reprendre ces notions pour justifier l'attribution de fréquences radio aux MC et leur insertion dans le paysage numérique, y compris après le passage au numérique.
Therefore the EU and Member States’ regulatory authorities should take up these notions to justify allocation of radio frequencies to CM and their inclusion in the digital environment, including following the digital switchover.

33. se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;
33. Welcomes the EU-US Riga statement of 3 June 2015 on enhancing transatlantic cooperation in the area of freedom, security and justice, in which the signatories committed to enhancing the implementation of the US-EU Mutual Legal Assistance Agreement (MLAT), to concluding its review as foreseen by the Agreement, and to conducting workshops to discuss the issues concerned with the competent national authorities; underlines that MLATs are the instrument on the basis of which law enforcement authorities of Member States should cooperate with authorities of third countries; calls, in this regard, on the Member States and the US government to adhere to the above-mentioned commitments with a view to a swift conclusion of the US-EU MLAT review;

Il est opportun de définir au niveau européen les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à transmettre des données à caractère personnel reçues d’autres États membres à des autorités et des personnes privées dans les États membres et à les mettre à leur disposition.
It is appropriate to lay down at the European level the conditions under which competent authorities of the Member States should be allowed to transmit and make available personal data received from other Member States to authorities and private parties in Member States.

K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,
K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,

46. Les pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires des États membres varient en fonction des secteurs et de la législation nationale, y compris pour ce qui concerne la répartition des tâches entre l'autorité réglementaire sectorielle et le ministère compétent.
46. The powers and responsibilities of regulators in the Member States vary between sectors and in the legislation of the Member States, including the division of tasks between the sector regulator and the competent ministry.

(3) La directive n'établit pas clairement les autorités de quel État membre devraient recevoir les déclarations de transactions suspectes adressées par les succursales d'établissements de crédit et d'institutions financières ayant leur siège social dans un autre État membre, ni les autorités de quel État membre sont chargées de veiller à ce que ces succursales se conforment à la directive.
(3) The Directive does not establish clearly which Member State's authorities should receive suspicious transaction reports from branches of credit and financial institutions having their head office in another Member State nor which Member State's authorities are responsible for ensuring that such branches comply with the Directive.