Vertaling van "autorités réglementaires appuient elles " (Frans → Engels) :

En général, les autorités réglementaires appuient elles aussi l'imposition de cette obligation.
Regulators were generally also in favour of imposing this obligation.

Les opérateurs, presque sans exception, ainsi que de nombreux États membres et autorités réglementaires, appuient la proposition de la Commission visant à maintenir le champ d'application actuel du service universel.
Operators, almost without exception, and many regulators and Member States supported the Commission's proposal to maintain the current scope of universal service.

Selon ses termes, l'autorité réglementaire pourrait-elle inclure dans le règlement une disposition obligeant le tiers — c'est-à-dire l'entité dont le document est incorporé par référence — à informer officiellement l'autorité réglementaire de toute modification apportée à ce document ou cela est-il interdit par l'article 18.4?
Under that, would it be possible for the regulation-making authority to have included in the regulation a requirement for the third party — that is whose work will be incorporated by reference — to inform the regulation-making authority formally when a change occurs in the future, from time to time, or would that be banned under 18.4?

Comment l'autorité réglementaire peut-elle interdire un produit de vente dans les magasins canadiens alors qu'il est possible d'appeler un numéro 1-800 et de se le faire envoyer?
How could a regulator allow a product they may have some concerns about not to be for sale in Canadian stores, and yet you can call a 1-800 number and bring it over?

Il serait donc parfaitement indiqué qu'il y ait au sein de l'autorité réglementaire des personnes qui sont de confessions différentes. Mais ce qui est important, c'est qu'elles ne considèrent pas qu'elles siègent à cette autorité réglementaire strictement pour représenter leurs confessions et qu'elles ont des comptes à rendre à leurs groupes religieux.
But what is important is that they don't see themselves as being there to represent solely that faith community and that they're accountable back to the constituency.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.
Where a national regulatory authority adopts the draft measure after receiving comments from the Commission or another national regulatory authority made in accordance with Article 7(3) of Directive 2002/21/EC, it shall communicate to the Commission and other national regulatory authorities of the manner in which it took the utmost account of the comments made.

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.

4. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
4. Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

Quel degré de preuve l'autorité réglementaire devrait-elle exiger avant de laisser, au nom du consommateur canadien, quiconque fabriquer des concoctions?
How much evidence do you think the regulator should require before we accept, on behalf of Canadian consumers, the ability of individuals to make up concoctions?