Traduction de «autorités régionales et locales participantes soient adéquatement représentées » (Français → Anglais) :

3. Chaque Etat Membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l’article 64 du règlement (CE) n° (.)., en veillant à ce que les autorités régionales et locales participantes soient adéquatement représentées, conformément au cadre institutionnel.
3. Each Member State participating in the operational programme shall appoint representatives to sit on the monitoring committee referred to in Article 64 of Regulation (EC) No (.), ensuring that the participating regional and local authorities are appropriately represented, in accordance with the institutional framework.

14. fait remarquer que certains territoires européens ne partagent pas les bassins maritimes du continent européen; estime à ce titre que les régions ultrapériphériques devraient être regroupées et représentées au sein d'un comité consultatif spécifique créé à cet effet et qu'il est nécessaire d'adapter les mesures restrictives prises dans le cadre de la PCP à l'état réel des stocks halieutiques de ces régions; insiste sur le fait que pour ce faire, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit pouvoir financer les programmes de collecte de données concernant l'état des stocks; préconise que les autorités régionales et locales soient associées à la négociation des accords de pêche durable avec les pays tiers;
14. Points out that some European territories do not share the sea basins of the European continent; believes, therefore, that the outermost regions should be grouped together and represented on an advisory committee created specifically for this purpose, and that restrictive measures under the common fisheries policy need to be adapted to the actual state of fish stocks in those regions; insists that for this to be possible the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) must be able to finance data collection programmes on the status of stocks; believes that regional and local authorities must be involved in the negotiation of sustainable fisheries agreements with third countries;

33. demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales d'assurer un financement adéquat, de simplifier les procédures administratives et de prévoir des incitants fiscaux pour les organisations et les réseaux de bénévoles, notamment celles de petite taille et aux moyens limités; demande à cet effet que la notion de subvention aux associations soit clarifiée afin que les financements associatifs ne soient plus confondus avec des aides d'État pouvant entraver la concurrence dans le secteur économique;
33. Urges national, regional and local authorities to make adequate funding available, streamline administrative procedures and provide tax incentives for volunteers’ organisations and networks, in particular small organisations with limited resources; calls, in this connection, for the concept of grants to associations to be clarified so that funding for associations is no longer confused with state aid which could hamper competition in the for-profit sector;

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;