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Vertaling van "autorités religieuses puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisquelle ne fait que rétablir la situation antérieure (31).

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion if it requires the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (31).


L'amour attentionné de l'Église de Constantinople dépasse la définition linguistique, culturelle, ethnique et même religieuse puisqu'elle se met au service de tous les peuples.

The loving care of the Church of Constantinople exceeds any linguistic, cultural, ethnic and even religious definition, as she seeks to serve all peoples.


– (RO) J’ai voté pour ce rapport car je pense que le besoin de transparence dans les politiques régionales afin d’améliorer l’accès, pour les bénéficiaires potentiels, à la base de données de l’Initiative européenne en matière de transparence (IET, est particulièrement important. J’estime qu’il est vital d’impliquer les autorités locales et régionales en matière de transparence des politiques régionales, puisquelles ont ...[+++] un double rôle à assumer en la matière. D’une part, elles jouiront des avantages de l’IET en facilitant au maximum l’accès à cette base de données sur les bénéficiaires des fonds, ce qui pourrait fournir des exemples spécifiques de bonnes pratiques dans le financement régional. Parallèlement, les autorités locales et régionales joueront un rôle de premier plan en promouvant cette base de données de la manière la plus appropriée afin qu’elle soit très facilement accessible aux citoyens.

– (RO) I voted for this report as I think that the need for transparency in regional policies with a view to increasing access for potential recipients to the European Transparency Initiative (ETI) database is particularly important. I believe that it is vital to get local and regional authorities involved when it comes to the transparency of regional policies, as it is their duty to fulfil a dual role in this respect. On the one hand, they will enjoy the benefits of the ETI by facilitating the maximum possible access to this database ...[+++]


Elle serait reçue comme un mauvais coup, un signal d'agressivité, une intrusion inadmissible de l'autorité religieuse d'une entité tierce dans les relations entre nos États et les minorités religieuses.

It would be felt as a nasty shock, a sign of aggression, an unacceptable intrusion by a religious authority in a non-EU country into relations between our Member States and religious minorities.


10. condamne énergiquement l'assassinat de l'écrivain arménien Hrant Dink, l'assassinat du prêtre chrétien Andrea Santoro, l'assassinat de trois chrétiens à Malatya, et l'attentat terroriste à Ankara, et estime que ces événements sont révélateurs du climat d'intolérance à l'égard des minorités religieuses; attend des autorités turques qu'elles protègent les groupes de personnes appartenant à des minorités religieuses et attend du gouvernement turc qu'il mette fin à toutes les discriminations officielles ...[+++]

10. Strongly condemns the murder of the Armenian writer Hrant Dink, the murder of the Christian priest Andrea Santoro, the murder of three Christians in Malatya and the terrorist attack in Ankara, and takes the view that these typify the climate of intolerance of religious minorities; expects the Turkish authorities to protect groups and persons belonging to religious minorities and expects the Turkish Government to put an end to all official discrimination against people belonging to religious minorities or institutions belonging to ...[+++]


Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisquelle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la lib ...[+++]

However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.


Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE concerné de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisquelle ne fait que rétablir la situation antérieure (82).

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (82).


Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisquelle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).

It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).


Avec 14 milliards d'euros, nous sommes également le principal donateur d'aide humanitaire et l'Union européenne amène de loin la principale contribution en matière d'assistance technique et financière à l'Autorité palestinienne, puisqu'elle est estimée à 10 millions d'euros par mois.

Our contribution of EUR 14 billion also makes us the biggest provider of humanitarian aid. The European Union also makes by far the biggest contribution towards technical and financial assistance to the Palestinian Authority, estimated at EUR 10 million per month.


Non seulement l'autorité désignée n'est plus en mesure de remplir toutes ses obligations au titre de la législation sur la protection des données, mais l'autorité nationale chargée de la protection des données dans l'État membre d'origine ne peut plus surveiller l'application des obligations puisqu'elle n'a aucune compétence vis-à-vis des services répressifs des autres États membres.

It is not only the designated authority that is no longer capable of fulfilling all its obligations under data protection law, but also the national data protection authority of the originating Member State can no longer supervise the application of the obligations since it lacks any competence vis-a-vis law enforcement authorities of other Member States.


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