Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "autorités puissent accéder " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire puissent accéder à certaines informations, et à ce que cette possibilité d'accès soit prévue dans leurs systèmes d'inventaire nationaux.

2. Member States shall ensure that their competent inventory authorities have access to, and that their national inventory system provides that their competent authorities shall have access to:


2. Les États membres exigent que les autorités compétentes et les CRF puissent accéder en temps utile aux informations visées au paragraphe 1.

2. Member States shall require that the information referred to in paragraph 1 can be accessed in a timely manner by competent authorities and FIUs.


2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire puissent accéder aux informations suivantes:

2. Member States shall ensure that their competent inventory authorities have access to:


3. Les États membres font en sorte que les organisations qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs d’une protection internationale puissent accéder aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, et aux centres de rétention, sous réserve d'un accord avec les autorités compétentes de l’État membre.

3. Member States shall ensure that organizations providing advice and counseling to applicants for international protection have access to the border crossing points, including transit zones, and detention facilities subject to an agreement with the competent authorities of the Member State.


7. L’État membre d’origine de l’OPCVM veille à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM puissent accéder, par des moyens électroniques, aux documents visés au paragraphe 2 et, le cas échéant, à toutes leurs traductions.

7. The UCITS home Member State shall ensure that the competent authorities of the UCITS host Member State have access, by electronic means, to the documents referred to in paragraph 2 and, if applicable, to any translations thereof.


7. L’État membre d’origine de l’OPCVM veille à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM puissent accéder, par des moyens électroniques, aux documents visés au paragraphe 2 et, le cas échéant, à toutes leurs traductions.

7. The UCITS home Member State shall ensure that the competent authorities of the UCITS host Member State have access, by electronic means, to the documents referred to in paragraph 2 and, if applicable, to any translations thereof.


3. Les États membres font en sorte que les organisations qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs d’une protection internationale puissent accéder aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, et aux centres de rétention, sous réserve d'un accord avec les autorités compétentes de l’État membre.

3. Member States shall ensure that organizations providing advice and counseling to applicants for international protection have access to the border crossing points, including transit zones, and detention facilities subject to an agreement with the competent authorities of the Member State.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers puissent accéder aux documents d'audit et autres pièces, via les autorités nationales compétentes.

Member States should therefore ensure that competent authorities of third countries can have access to audit working papers and other documents through the national competent authorities.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers puissent accéder aux documents d'audit et autres pièces, via les autorités nationales compétentes.

Member States should therefore ensure that competent authorities of third countries can have access to audit working papers and other documents through the national competent authorities.


(9) considérant que les données relatives à l'activité des conducteurs doivent pouvoir être vérifiées par les conducteurs, par les entreprises qui les emploient et par les autorités compétentes des États membres; qu'il convient toutefois que le conducteur et l'entreprise puissent accéder uniquement aux données pertinentes pour l'exercice de leurs activités respectives;

(9) Whereas the data on drivers' activities must be verifiable by the drivers themselves, by the companies that employ them and by the competent authorities of the Member States; whereas, however, only data relevant to their respective activities should be accessible to a driver and his company;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

autorités puissent accéder ->

Date index: 2025-05-11
w