Vertaling van "autorités provinciales souhaitent appliquer " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la conformité aux règles en matière d'aides d'État, et conformément au mécanisme exposé dans les positions communes sur la politique de la concurrence, il est demandé aux pays candidats de dresser une liste des mesures d'aide actuelles qu'ils souhaitent appliquer après l'adhésion et que l'autorité compétente pour les aides d'État juge compatibles avec l'acquis.
With regard to compliance with State aid rules, and in accordance with the mechanism set out in the common positions on competition policy, the candidate countries are expected to draw up a list of those existing aid measures that they wish to continue after the date of accession, and which the relevant State aid authority considers as compatible with the acquis.

En outre, ce programme est également spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, vu qu'il est limité à certaines entreprises enregistrées dans les régions géographiques désignées administrées par les autorités provinciales qui appliquent ce programme.
Furthermore, this programme is also specific within the terms of Article 4(3) of the basic Regulation given that it is limited to certain enterprises registered in the designated geographical regions governed by the relevant provincial authorities implementing this programme.

le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.
the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.

Cette exigence est non discriminatoire, proportionnée, transparente, objectivement justifiée par le prestataire de services de navigation aérienne souhaitant appliquer un niveau supérieur de compétences linguistiques, et approuvée par l'autorité compétente.
Such a requirement shall be non-discriminatory, proportionate, transparent and objectively justified by the air navigation service provider wishing to apply the higher level of proficiency and approved by the competent authority.

Bien que l’on puisse affirmer, d’une manière générale, qu’il serait peut-être souhaitable d’appliquer certains contrôles pendant la réalisation des projets de recherche pour vérifier l’exactitude de ces décomptes de coûts, l’Autorité estime que le CNR a correctement appliqué les dispositions des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD, qui n’exigent pas la réalisation de vérifications supplémentaires.
Although it could be argued in general that it might be desirable to introduce certain controls during the development of the research projects to verify the accuracy of these costs reports, the Authority considers that the RCN has properly applied the provisions of the 1994 RD Guidelines which do not require the carrying out of any further checks.

3.29. Les autorités des États membres souhaitent avoir la garantie que des exigences de sûreté minimales similaires s'appliquent dans tous les États membres et qu'elles sont effectivement mises en oeuvre.
3.29. Member States authorities wish to be assured that the same minimum security requirements apply in all Member States and that they are effectively implemented.

Un État membre souhaitant appliquer une décision prise dans un autre État membre devra au moins traduire cette décision et vérifier qu'elle émane d'une autorité compétente en la matière.
A Member State wishing to enforce a decision taken in another Member State will at least have to translate the decision and check that it was issued by an authority competent to do so.

Bien que les critères puissent sembler assez clairs - la Commission souhaite octroyer des fonds à des organisations dont le champ d'action géographique est vaste, ayant un effet multiplicateur important, dont les activités sont sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires en matière d'environnement, afin d'atteindre et de faire participer le plus grand nombre possible de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, autres groupes d'intérêt, etc.) -, il n'a pas toujours été simple de les appliquer dans la pratique.
Although the criteria may seem fairly clear - the Commission wishes to target organisations with a wide geographical scope, a high multiplier effect, with solid and financially feasible activities in line with Community environmental policies, in order to reach and involve as many European citizens and actors in the Environment (local and regional authorities, business and industry, other interest groups, etc) as possible - they have not always been easy to apply in practice.