Traduction de «membre souhaitant appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que vous seriez prêt à dire que vos membres souhaitent que la loi fédérale s'applique sur les territoires municipaux même lorsqu'une loi provinciale existe?
Are you prepared to say to your members that the federal legislation applies to municipal lands even when provincial legislation is already in place?

5. Lorsqu’un État membre souhaite appliquer l’une des dérogations prévues au paragraphe 4, il le notifie à la Commission et lui fournit toutes les informations pertinentes.
5. Where Member States wish to apply either of the derogations provided for in paragraph 4, they shall notify the Commission and provide all relevant information.

Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, les États membres souhaitant appliquer ce programme devraient élaborer au préalable une stratégie au niveau national ou régional.
In order to ensure orderly implementation of the School Fruit Scheme, Member States, at national or regional level, wishing to make use of it should draw up a prior strategy.

D’autre part, les États membres souhaitant appliquer pour la première fois un taux réduit à certains services à forte intensité de main-d’œuvre ou modifier leur autorisation sont également autorisés à instaurer un taux réduit pour les secteurs dont ils ont communiqué la liste à la Commission avant le 31 mars 2006.
On the other hand, Member States wishing to apply for the first time a reduced rate to some labour intensive services or wanting to modify their previous authorisation are also authorised to introduce the reduced rates for the sectors the have notified to the Commission before 31 March 2006.

7. Lorsqu'un État membre souhaite appliquer les dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 11, concernant les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008, il doit fournir des informations attestant que le péage moyen pondéré appliqué à l'infrastructure concernée est conforme à l'article 2, point a bis), et à l'article 7, paragraphes 9 et 10».
7. Where a Member State wishes to apply the provisions contained in Article 7(11) in respect of tolling arrangements already in place on 10 June 2008, it shall provide information that demonstrates that the weighted average toll being applied to the infrastructure concerned complies with Articles 2(aa), 7(9) and 7(10)’.

«Tout État membre souhaitant appliquer, pour la première fois après le 31 décembre 2005, un taux réduit à un ou plusieurs des services visés au premier alinéa, au titre de cette disposition, en informe la Commission jusqu'au 31 mars 2006.
‘Any Member State wishing to apply for the first time after 31 December 2005 a reduced rate to one or more of the services mentioned in the first subparagraph pursuant to this provision shall inform the Commission before 31 March 2006.

Un État membre souhaitant appliquer une décision prise dans un autre État membre devra au moins traduire cette décision et vérifier qu'elle émane d'une autorité compétente en la matière.
A Member State wishing to enforce a decision taken in another Member State will at least have to translate the decision and check that it was issued by an authority competent to do so.

De plus, la directive n'empêchera pas les États membres d'appliquer des sanctions pénales s'ils le souhaitent".
Moreover, the Directive will not prevent Member States from applying criminal sanctions if they wish to".

Le Danemark s'efforce d'obtenir pour les Etats membres le droit d'appliquer des normes plus strictes et le ministre allemand souhaite appliquer O,2 g dans tout le pays.
Denmark is seeking an unconditional right for Member States to apply stricter standards, while the German minister will wish to apply 0.2 throughout the country.