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Traduction de «autorités pourraient s'adresser » (Français → Anglais) :

La seule source d'information qui fait autorité est l'adresse exacte de la personne, et cette adresse devrait figurer dans le document déposé par cette personne, et non dans un document déposé par une autre partie.

The only authoritative source of information as to the exact business address of the person should be a document filed by that person, rather than a document filed by third parties.


Je pense que les collectivités touchées comme celles de Kimy's devraient avoir un ombudsman auquel elles pourraient s'adresser et avec qui elles pourraient parler directement des questions sociales, environnementales et des droits de la personne.

I think local affected communities like Kimy's community should have an ombudsperson they can go to and talk to directly on social, environmental, and human rights.


Nous avons posé la question à la ministre qui a répondu que les demandeurs pourraient s'adresser à vous ou au ministre pour des motifs humanitaires, ou s'adresser aux tribunaux.

The minister was asked that question, and said such applicants could either go to you, or to the minister under H and C, or they could go to the courts.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0692 - EN // RÈGLEMENT (UE) N - 692/2014 DU CONSEIL // du 23 juin 2014 // Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0692 - EN // COUNCIL REGULATION (EU) No 692/2014 // of 23 June 2014 // Websites for information on the competent authorities and address for notification to the European Commission


Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.

However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.


Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.

However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.


Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un établissement financier lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.

However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial institution where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.


Toutefois, en dernier ressort, l’Autorité devrait pouvoir adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement à un établissement financier lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.

However, as a last resort, the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial institution where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.


Dans le contexte de ce projet de loi, je ne partage pas le point de vue voulant qu'on ne peut faire confiance aux autorités gouvernementales et du domaine de la sécurité, et que ces autorités pourraient camoufler toute preuve d'abus des pouvoirs.

In the context of this bill, I do not share the view that government and security authorities cannot be trusted and that they may whitewash any evidence of abuse of the powers.


Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement ...[+++]

With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or named in a security certificate could appeal to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrender decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they could be returned to a safe third country, those who had not left Canada since the application for protection was rejected and the prescribed period had not expired,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed peri ...[+++]




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autorités pourraient s'adresser ->

Date index: 2023-02-01
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