Vertaling van "autorités portuaires lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

2. Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1, même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être incluse dans un plan d'investigation pédiatrique et est prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les demandes de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application de l'article 7, 8, ou 30.
2. All existing paediatric studies, as referred to in paragraph 1, and all paediatric studies initiated prior to the entry into force of this Regulation shall be eligible to be included in a paediatric investigation plan, and shall be taken into consideration by the Paediatric Committee when assessing applications for paediatric investigation plans, waivers and deferrals and by competent authorities when assessing applications submitted pursuant to Article 7, 8 or 30.

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

Le seul pouvoir d'arrestation qu'elle possède est celui de n'importe quel citoyen. Elle fait quand même du bon travail parce qu'elle protège les propriétés de l'autorité portuaire, mais elle n'a rien à voir avec l'application de la loi, elle ne s'occupe pas de ce que peuvent faire les bandits, elle ferme les yeux sur les activités criminelles.
The only powers of arrest they have are like a normal citizen's. They still do a good job because they protect properties owned by the port authority, but they have nothing to do with law enforcement, with what goes on with the bad guys, or with the criminal activities.

L’autorité compétente précisée au paragraphe 3 consulte, s’il y a lieu, la banque centrale nationale ou l’autorité macroprudentielle, lorsqu’elle a été établie, ou, dans le cas contraire, les autorités suivantes:
The competent authority specified under paragraph 3 shall consult, as appropriate, the national central bank or the macro-prudential authority, where instituted, or, alternatively, the following authorities:

Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.

6. L'autorité requise peut consulter l'autorité requérante lorsqu'elle adopte les mesures d'exécution visées aux paragraphes 1 et 2.
6. The requested authority may consult the applicant authority in the course of taking the enforcement measures referred to in paragraphs 1 and 2.

Dans ces conditions, l'Union européenne réaffirme qu'elle est disposée à appuyer l'Autorité palestinienne lorsqu'elle assumera la responsabilité du maintien de l'ordre, ainsi qu'à maintenir l'aide qu'elle accorde à l'Autorité palestinienne et à examiner les besoins qui pourraient se présenter dans le cadre d'une nouvelle situation à Gaza.
On that basis, the European Union reiterates its readiness to support the Palestinian Authority in taking responsibility for law and order as well as to continue the Union's existing aid to the Palestinian Authority and to examine possible future needs which may arise in the context of a new situation in Gaza.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, les États membres permettent à leurs autorités compétentes, lorsqu'elles jouent le rôle de coordinateur à l'égard d'un conglomérat financier particulier, de décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, quelle méthode est appliquée par ledit conglomérat financier.
Without prejudice to the provisions of the next paragraph, Member States shall allow their competent authorities, where they assume the role of coordinator with regard to a particular financial conglomerate, to decide, after consultation with the other relevant competent authorities and the conglomerate itself, which method shall be applied by that financial conglomerate.

Les commissions portuaires, qui sont les éventuelles autorités portuaires, ont elles aussi de telles politiques et procédures.
The harbour commissions which are prospective port authorities also have practices or procedures in place.