Vertaling van "autorités néerlandaises agissent systématiquement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée. Ceci obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publiques, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
The Commission proposes that the Member States undertake to untie aid in the case of contracts awarded by the authorities of the beneficiary country not acting for or on behalf of a Member State contracting authority, and systematically insert a contractual clause in the instruments granting the aid which obliges the authorities of the beneficiary country to apply award procedures based on the fundamental principles of the public procurement Directives such as equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.

32. demande instamment que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; salue les travaux d'organismes de réglementation indépendants tels que le Médiateur et le commissaire chargé des informations d'importance publique, entre autres, et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; demande instamment aux autorités de donner systématiquement suite à leurs recommandations et à leurs conclusions;
32. Insists that state institutions must act in a transparent and accountable manner; commends the work of independent regulatory bodies such as the Ombudsman, the Commissioner for Information of Public Importance, and others, and acknowledges their contribution to improving the legal framework and accountability of state institutions; urges the authorities to systematically follow up on their recommendations and findings;

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

10) «audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité compétente, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mis en œuvre de manière efficace et sont appropriés en vue d’atteindre les résultats escomptés.
‘safety regulatory audit’ means a systematic and independent examination conducted by, or on behalf of, a competent authority to determine whether complete safety-related arrangements or elements thereof, related to processes and their results, products or services, comply with required safety-related arrangements and whether they are implemented effectively and are suitable to achieve expected results.

Si le président en exercice contacte les préfectures grecques, il se rendra compte que les autorités néerlandaises agissent systématiquement de la sorte et je voudrais demander une intervention puisque cette question a trait à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.
If the President-in-Office contacts the Greek prefectures, he will see that this is systematic action on the part of the Dutch authorities and I should like to ask for an intervention, given that this has to do with the free movement of persons within the European Union.

«audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité de surveillance nationale, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mises en œuvre de manière efficace et sont appropriées en vue d’atteindre les résultats escomptés.
‘safety regulatory audit’ means a systematic and independent examination conducted by, or on behalf of, a national supervisory authority to determine whether complete safety-related arrangements or elements thereof, related to processes and their results, products or services, comply with required safety-related arrangements and whether they are implemented effectively and are suitable to achieve expected results.

Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d’une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l’encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu’il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu’en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
In light of the Sudanese Government’s recent refusal to administer visas for the United Nations Human Rights Council High-Level Mission to Darfur, which follows consistent objection to the necessary deployment of a UN peacekeeping force, is the Council willing to consider targeted sanctions against Khartoum and is it able to confirm that it is doing everything in its power to press Russia and China to act, as their strategic oil interests in Sudan make them well-placed to influence the Sudanese Government?

Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d'une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l'encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu'il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu'en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
In light of the Sudanese Government’s recent refusal to administer visas for the United Nations Human Rights Council High-Level Mission to Darfur, which follows consistent objection to the necessary deployment of a UN peacekeeping force, is the Council willing to consider targeted sanctions against Khartoum and is it able to confirm that it is doing everything in its power to press Russia and China to act, as their strategic oil interests in Sudan make them well-placed to influence the Sudanese Government?

La Commission a systématiquement demandé aux autorités néerlandaises d’expliquer les raisons de l'entrée de ces vaisseaux dans leur flotte de pêche, mais les justifications obtenues ne sont absolument pas convaincantes.
The Commission has in each case asked the Dutch authorities to explain why these vessels were allowed to enter the fleet, but the arguments that they presented are not at all convincing.

42. En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée, ce qui obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publics, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
42. Regarding contracts awarded by authority of the recipient country, where these do not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State, the Commission proposes an undertaking by Member States to untie aid and systematically to insert a contractual clause in the instruments by which aid is granted, obliging the authorities of the recipient country concerned to apply award procedures based on the principles underlying the Public Procurement Directives, namely the principles of equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.