Traduction de «judiciaires indépendantes agissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union judiciaire indépendante
Independent Judicial Union

Commission judiciaire indépendante
Independent Judicial Commission | IJC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

Les États membres peuvent dispenser les tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes de cette obligation lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity from that obligation.

Les États membres peuvent prévoir que leur autorité de contrôle n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par d'autres autorités judiciaires indépendantes lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may provide for their supervisory authority not to be competent to supervise processing operations of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.

Les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, à l'exclusion des membres de professions juridiques indépendantes agissant en qualité de conseillers pour un client ou toute autre personne dans le contexte d'une procédure judiciaire en cours ou envisagée, ne peuvent divulguer au client concerné ni à des tiers que des informations ont été transmises à la cellule de renseignement financier en application des articles 19, 20 et 21 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours ou pourrait être ouverte.
The institutions and persons covered by this Directive and their directors and employees, not including independent legal professionals in connection with the giving of legal advice to a client or to any person in connection with or in contemplation of legal proceedings, shall not disclose to the customer concerned nor to other third persons that information has been transmitted to the financial intelligence unit in accordance with Articles 19, 20 and 21 or that a money laundering investigation is being or may be carried out.