Vertaling van "autorités nationales pourraient soit acheter " (Frans → Engels) :

Les autorités nationales pourraient soit acheter elles-mêmes les denrées alimentaires ou les biens pour les mettre à la disposition des organisations partenaires, soit octroyer à ces dernières les fonds nécessaires à l’achat de denrées ou de biens; dans ce cas, les organisations partenaires pourraient soit les distribuer elles-mêmes, soit en confier la distribution à d’autres organisations partenaires.
The national authorities could either purchase the food or goods themselves and then make them available to partner organisations or provide the latter with funding. If the purchase of food or goods is undertaken by a partner organisation, it can either distribute itself the material assistance or entrust the distribution to other partner organisations.

En revanche, la Cour estime que la réglementation en cause satisfait à l’exigence du droit de l’Union, selon laquelle un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’établissement doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de sorte que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré.
However, the Court considers that the legislation at issue satisfies the requirement of EU law that an authorisation scheme which derogates from the principle of freedom of establishment must be based on objective, non-discriminatory criteria known in advance, so that the exercise of the national authorities’ discretion is sufficiently circumscribed.

l'État membre concerné a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que son autorité nationale compétente soit tenue d'adopter toute mesure concernant des établissements de crédit demandée par la BCE, conformément au paragraphe 5.
The Member State concerned has adopted relevant national legislation to ensure that its national competent authority will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB, in accordance with paragraph 5.

Les autorités nationales pourraient recourir au Fonds pour acheter des aliments ou des biens et les mettre à la disposition des organisations partenaires, ou apporter à celles-ci les financements nécessaires pour ce faire.
National authorities would be able to use the Fund to either purchase food or goods and make them available to the partner organisations or provide the partner organisations themselves with funding to do so.

L'agrément d'une contrepartie centrale nécessiterait toujours, comme première condition, que l'autorité nationale compétente soit pleinement convaincue que la contrepartie centrale candidate satisfait bien à toutes les conditions requises.
Authorisation of a CCP would always require, as a first condition, that the national competent authority is fully satisfied that the applicant CCP meets all the necessary requirements.

Des campagnes d'information sur les risques présentés par les médicaments falsifiés, lancées par les autorités nationales, pourraient s'avérer très utiles et bénéfiques pour les patients en vue de renforcer la protection de la santé humaine.
In order to better protect human health, information campaigns about the risks of falsified medicines, initiated by national authorities, could be very useful and beneficial to patients.

107. déplore que le système d'identification des parcelles agricoles, appliqué par les autorités nationales, ne soit toujours pas correct dans certains États membres où des déficiences significatives ont été relevées par la Cour des comptes (en Bulgarie, en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni); note que différentes mesures ont été prises à l'échelle nationale pour combler ces lacunes;
107. Regrets the fact that the Land Parcel Identification System (LPIS) applied by national authorities is still not correct in some Member States in which substantial deficiencies were reported by the Court (in Bulgaria, Spain, Poland and the United Kingdom); notes that different measures have been taken at national level to address the deficiencies;

En particulier, depuis 2006, la Commission, en coopération avec les autorités nationales compétentes des États membres, travaille à la création d'un «portail commun» par lequel les autorités nationales pourraient accéder, via un guichet unique, à toutes les bases officielles d'informations sur les pays d'origine.
Since 2006, in cooperation with the competent national authorities in the Member States, the Commission has been working on the creation of a common portal, giving national authorities a single point of access to all official databases on countries of origin.

La Commission s’est engagée dans la mauvaise voie en présumant, comme elle l’a fait au départ, que les autorités nationales pourraient compenser le manque de concurrence et pourraient, en cas de doute, s’avérer plus compétentes pour estimer dans quelles parties de l’infrastructure de réseaux des États membres il y avait lieu d’investir.
The Commission took a step in the wrong direction by assuming, as it originally did, that state bodies could make good the lack of competition and would, in cases of doubt, be more competent to judge which parts of the Member States’ network infrastructure were in need of investment.

Ensuite, l'État membre ne peut nullement invoquer la confiance légitime des bénéficiaires des aides illégalement octroyées: dans le cas contraire, les autorités nationales pourraient se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec les décisions prises par la Commission en vertu du Traité.
Next, a Member State may not plead the legitimate expectations of recipients of unlawfully granted aid; if it could do so, national authorities would be able to rely on their own unlawful conduct in order to render decisions taken by the Commission under the Treaty ineffectual.