Traduction de «autorités nationales devraient aussi » (Français → Anglais) :

Les autorités nationales devraient aussi faciliter la tâche de ceux qui souhaitent respecter les règles, par exemple au moyen de programmes de divulgation volontaire.
National authorities should also make it easier for the willing to comply, for example, through voluntary disclosure programmes.

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi appliquer le test des trois critères aux marchés énumérés aux annexes de la recommandation 2003/311/CE de la Commission (6) et de la recommandation 2007/879/CE et qui ne le sont plus à l'annexe de la présente recommandation s'ils sont actuellement réglementés en raison de circonstances nationales, afin de déterminer, sur la base de ces circonstances nationales, si lesdits marchés sont toujours susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
National regulatory authorities should also apply the three-criteria test to those markets listed in the Annexes to Commission Recommendation 2003/311/EC (6) and to Recommendation 2007/879/EC which are no longer listed in the Annex to this Recommendation if they are currently regulated in the light of national circumstances, in order to assess whether, on the basis of such national circumstances, such markets are still susceptible to ex ante regulation.

Étant donné que dans certains États membres, la responsabilité en matière de santé publique n’est pas une compétence exclusivement nationale, mais est essentiellement décentralisée, les autorités nationales devraient, le cas échéant, associer les autorités compétentes concernées à la mise en œuvre de la présente décision.
As responsibility for public health is not an exclusively national matter in certain Member States, but is substantially decentralised, national authorities should, where appropriate, involve the relevant competent authorities in the implementation of this Decision.

Les autorités nationales devraient cependant tenir compte de la taille et du degré de risque et d’interconnexion d’une banque, aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents instruments à leur disposition, en s’assurant que le régime prévu est appliqué de manière appropriée.
However, the risk, size and interconnectedness of a bank will be taken into account by national authorities in the context of recovery and resolution plans and when using the different tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate way.

(10)Les autorités nationales devraient tenir compte de la taille et du degré de risque et d'interconnexion d'un établissement, aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée.
(10)National Authorities should take into account the risk, size and interconnectedness of an institution in the context of recovery and resolution plans and when using the different tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate way.

Ce principe, aussi appelé le principe 16 de la Déclaration de Rio, stipule que les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments environnementaux, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement.
This principle, also known as principle 16 of the Rio declaration, provides that national authorities should endeavour to promote the internalization of environmental costs and the use of environment instruments, taking into account the approach that the polluter should, in principle, bear the cost of the pollution they create with due regard to the public interest and without distorting international trade and investment.

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir assurer la disponibilité de guides tarifaires, en particulier s’ils ne sont pas fournis sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable.
National regulatory authorities should also be able to make price guides available, in particular where the market has not provided them free of charge or at a reasonable price.

À notre avis, les dispositions du projet de loi à l'étude devraient respecter explicitement le principe 3 de la Déclaration de Rio. Quant au principe du pollueur-payeur, énoncé au principe 16, nous estimons que les autorités nationales devraient s'engager à favoriser l'internalisation des coûts environnementaux et l'utilisation d'instruments économiques en faisant sien le principe selon lequel c'est le pollueur qui devrait assumer les coûts de sa pollution.
National authorities should endeavour to promote the internalization of environmental costs and the use of economic instruments, taking the approach that the polluter, in principle, should bear the cost of pollution.

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.

2.3 Exploitation de gisements d'emplois grâce au développement local pour répondre aux nouveaux besoins La meilleure façon d'exploiter le potentiel important de création de nouveaux emplois que représente la diversification des activités répondant aux nouveaux besoins des Européens, qui sont généralement liés à des spécificités nationales, régionales et locales, pourrait consister à mettre en place un cadre d'action plus cohérent pouvant mener à des initiatives locales de développement et de création d'emplois, qui serait fondé sur les éléments suivants: a) L'établissement de procédures au niveau local et régional avec l'appui des autorités compétentes, telles que les agences locales ou régionales de développement, en vue d'identifier les besoins locaux et les ressources locales permettant de les combler,de cerner les domaines clés de croissance de l'emploi dans les différentes branches et régions, et de faciliter le développement de ces activités et l'exploitation de gisements d'emplois. b) Les autorités nationales devraient mettre en place un cadre au niveau national et le réviser à intervalles réguliers, pour promouvoir les initiatives locales et pour éliminer les obstacles au développement de nouvelles possibilités d'emploi.
2.3 Exploiting new job opportunities to meet new needs through local development The exploitation of this potential for substantial creation of new jobs through greater diversification of activities meeting the new needs of European people, which is mostly conditioned by the particular national, regional or local characteristics, could be best achieved through setting a more coherent framework for action conducive to local employment and development initiatives, which would be based on the following elements: a) The establishment of procedures at local and regional level with the support of the relevant authorities, such as local or regional development agencies, to identify local needs and local resources to meet them, to identify key areas of job growth in the different sectors or areas, and to facilitate the development of these activities and the exploitation of job opportunities. b) National authorities should establish or/and regularly review a framework at national level for the promotion of local initiatives and for the removal of obstacles to the development of new employment opportunities.