Vertaling van "concurrence indépendantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un climat d'investissement favorable aux entreprises suppose également une concurrence effective sur les marchés de produits et de services, garantie par une autorité de concurrence indépendante et forte observant les normes éthiques les plus élevées et ayant un accès à un mécanisme efficace pour l'application de la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles et la protection effective des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques.
An investment environment supportive to business also includes effective competition in markets for products and services, ensured by a strong, independent competition authority operating to the highest ethical standards, with access to an effective enforcement mechanism for antitrust legislation and effective protection of intellectual property rights, including geographical indications.

Les schémas de cartes de paiement proposent souvent leurs propres services pour le traitement des opérations de paiement et sont donc en concurrence avec de nombreuses autres entreprises indépendantes qui fournissent également les mêmes services de traitement.
Payment card schemes often provide their own services for the processing of payment transactions and therefore compete with many other independent companies that also provide the same processing services.

demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;
Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;

1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.

Dans le cadre de la nouvelle législation, les autorités de concurrence indépendantes ont reçu davantage d'attributions leur permettant de prendre des décisions de politique de concurrence, tandis que des mesures ont été adoptées afin d'accroître la concurrence dans des secteurs tels que les services bancaires aux particuliers, les services postaux et, dans une moindre mesure, les professions libérales.
Under new legislation, the independent Competition Authorities have been given more powers to take competition policy decisions and action has been taken towards improving competition in sectors such as retail banking, postal services and to a lesser extent, the professions.

En outre, les partenaires devraient être encouragés à mettre effectivement en oeuvre des règles de concurrence par la création d'autorités indépendantes de contrôle de la concurrence, dotées de compétences et de ressources adéquates et convenablement formées à cet effet.
In addition, partners should be encouraged to enforce competition discipline through independent competition authorities with adequate powers and resources as well as proper training.

Par exemple, dans l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, la Commission a estimé que l'entité issue de la concentration détiendrait, sur le marché de la fourniture de la connectivité à l'Internet de niveau supérieur, une part de marché absolue cumulée de plus de [35-45 %] - autrement dit, plusieurs fois supérieure à celle de son concurrent le plus proche - ce qui lui permettrait de se comporter de façon indépendante de ses concurrents et de ses clients (voir points 114, 123, 126, 146, 155 et 196).
For instance, in Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint it was found that the merged entity would have in the market for the provision of top-level Internet connectivity an absolute combined market share of more than [35-45] %, several times larger than its closest competitor, enabling it to behave independently of its competitors and customers (see paragraphs 114, 123, 126, 146, 155 and 196).

Il n'est cependant pas nécessaire de procéder ici à l'appréciation de cette concurrence limitée, étant donné que même en supposant l'existence d'une concurrence indépendante entre RAG/RH et RKK, la concentration projetée n'empêche nullement l'exercice d'une véritable concurrence, comme cela sera démontré ci-dessous.
An assessment of this limited competitive relationship does not need to be carried out here, however, because, even if there were a completely independent competitive relationship between RAG/RH and RKK, the proposed concentration will not - as is shown below - lead to any impediment to effective competition.

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;

3. Sous réserve d'une notification appropriée à l'autorité de concurrence de l'autre partie, l'autorité de concurrence de chaque partie peut, à tout moment, fixer des limites à la coordination des mesures d'application et poursuivre la mise en œuvre des mesures d'application d'une manière indépendante.
3. Subject to appropriate notice to the competition authority of the other Party, the competition authority of either Party may, at any time, limit the coordination of enforcement activities and proceed independently on a specific enforcement activity.