Vertaling van "autorités nationales de concurrence soient dotées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de concurrence
national competition authority | NCA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

«L'heure est maintenant venue de s'appuyer sur les progrès réalisés ces dix dernières année, de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence soient véritablement indépendantes et disposent toutes d'un arsenal complet d'outils pour une application effective des règles».
It is now time to build on the achievements of the last decade and make sure that the national competition authorities are truly independent and they all have a complete set of effective enforcement tools".

Il apparaît que les autorités nationales de concurrence peuvent être confrontées à des difficultés liées à leurs pouvoirs d’enquête (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent recueillir de preuves stockées sur des appareils numériques - téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes, etc. - lorsqu’elles inspectent les locaux d’un membre présumé d’une entente) ou à leur capacité à infliger des amendes efficaces en cas de comportement anticoncurrentiel (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent infliger d’amendes aux participants à une entente pour toute la durée de leur participation à ladite entente).
It appears that national competition authorities may face difficulties relating to their powers of investigation (e.g. some national competitions authorities cannot gather evidence stored on digital devices when inspecting the premises of a suspected cartelist - laptops, tablets, etc.) or to their ability to impose effective fines for anticompetitive behaviour (e.g. some national competitions authorities cannot fine cartelists for the full period of their participation in the cartel).

L’entrée en vigueur, en 2004, du règlement nº 1/2003 a modifié le contexte lié à la mise en œuvre des règles de concurrence, attribuant aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales un rôle central dans l’application des règles de l’UE concernant les pratiques restrictives des entreprises et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
The entry into force of Regulation 1/2003in 2004 transformed the competition enforcement landscape, giving national competition authorities and national courts a key role in applying the EU rules on restrictive business practices and abuses of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

321. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
32. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

31. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, notamment en étant liés à des lobbies; appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
31. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest – such as links to lobby groups – essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

33. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
33. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

32. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
32. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

L'application cohérente des règles de concurrence en matière d'accords verticaux par les Autorités Nationales de Concurrence est assurée par le règlement, les lignes directrices et par le contrôle continu de la Commission au travers du réseau européen de concurrence, un forum qui rassemble la Commission et Autorités Nationales de Concurrence.
Coherent enforcement by the NCAs of the competition rules in the field of vertical agreements is ensured by the Regulation and Guidelines and the Commission's continuous monitoring through the European Competition Network – a forum which brings together the Commission and the NCAs.

Nous avons clairement indiqué dans ce rapport – et à juste titre – que, lorsque les règles de concurrence sont enfreintes, le Parlement est d’avis, conformément à la tradition européenne, qu’il incombe d’abord aux autorités d’agir, à la fois aux autorités nationales de concurrence et à l’autorité européenne de concurrence. Il ne s’agit pas de créer une deuxième branche dotée des mêmes prérogatives que les autorités officielles dans la lutte contre les ententes.
We have made clear in this report – and rightly so – that, where competition rules are infringed, Parliament stands by the view that, according to the European tradition, it is primarily the task of the authorities – both the national competition authorities and the European competition authority – to take action and that this is not creating a second arm, as it were, on an equal footing with official action in the fight against cartels.