Vertaling van "autorités nationales de concurrence auront aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de concurrence
national competition authority | NCA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités nationales de concurrence auront aussi la possibilité de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire, ce qui constitue un élément important, étant donné que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à exercer leurs activités à l'échelle internationale;
National competition authorities will also be able to enforce the payment of fines against infringing companies that do not have a legal presence on their territory, an important feature since an increasing number of companies operate internationally.

Le règlement a aussi institué le réseau européen de la concurrence (REC), au sein duquel la Commission et les autorités nationales de concurrence coordonnent l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The Regulation also created the European Network of Competition Authorities (ECN), within which the Commission and national competition authorities coordinate the application of EU antitrust rules.

321. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
32. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

31. invite les États membres à garantir l'indépendance de toutes les autorités nationales de concurrence (ANC) et autorités de régulation sectorielles à l'égard des gouvernements nationaux, et estime qu'il est pour ce faire vital de procéder à la nomination de présidents et membres du conseil d'administration apolitiques, qui ne soient soumis à aucun conflit d'intérêts, notamment en étant liés à des lobbies; appelle les États membres à veiller à ce que le personnel et les ressources des autorités nationales de concurrence et des autorités de régulation sectorielles soient suffisants et varient en fonction des besoins découlant du marché et de l'exercice efficace de leurs responsabilités;
31. Calls on the Member States to ensure the independence of all national competition authorities (NCAs) and sector regulators from national governments, making the nomination of non-political chairpersons and board members with no conflicts of interest – such as links to lobby groups – essential; calls on the Member States to ensure that the staff and resources of NCAs and sector regulators are sufficient and vary according to market-derived needs and those of the effective performance of their duties;

5. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour veiller à ce que le FSUE verse les fonds nécessaires pour remédier à l'impact de la catastrophe de façon aussi rapide, efficace et souple que possible;
5. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, to take steps immediately to ensure that the financial resources needed to remedy the impact of the disaster are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;

21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;
21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;

9. invite la Commission, une fois que les autorités nationales et régionales auront soumis leurs plans de reconstruction respectifs, à prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les ressources financières nécessaires soient versées aussi rapidement, efficacement et en souplesse que possible par le FSUE;
9. Calls on the Commission, following the submission by national and regional authorities of their respective reconstruction plans, immediately to take steps to ensure that the financial resources required are disbursed as swiftly, effectively and flexibly as possible by the EUSF;

Autrement dit, les échanges d'informations peuvent non seulement avoir lieu entre une autorité nationale de concurrence et la Commission, mais aussi entre autorités nationales de concurrence.
This means that exchanges of information may not only take place between an NCA and the Commission but also between and amongst NCAs.

47. Si des circonstances particulières exigent qu'une décision nationale soit prise en moins de trente jours après la transmission d'informations conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement du Conseil, l'autorité nationale de concurrence concernée peut demander à la Commission de réagir rapidement et celle-ci s'efforcera de réagir aussi rapidement que possible.
47. If special circumstances require that a national decision is taken in less than 30 days following the transmission of information pursuant to Article 11(4) of the Council Regulation, the NCA concerned may ask the Commission for a swifter reaction. The Commission will endeavour to react as quickly as possible.

L'article 12 du règlement du Conseil précise que les échanges d'informations peuvent non seulement avoir lieu entre une autorité nationale de concurrence et la Commission, mais aussi entre autorités nationales de concurrence.
Article 12 of the Regulation states that the exchange of information may take place not only between a national competition authority and the Commission but also between national competition authorities.