Vertaling van "autorités judiciaires nationales et cette question devrait plutôt " (Frans → Engels) :

Quant aux sanctions pénales, elles sont bien entendu du ressort des autorités judiciaires nationales et cette question devrait plutôt être posée à mon collègue M. Barrot, mais je n’ai jamais entendu parler d’une initiative que l’UE aurait lancée afin de les harmoniser.
About court sentences, this is, of course, a matter for national judiciaries and it is more of a question for my colleague Mr Barrot, but I have never heard of the European Union launching any initiative to harmonise these sentences.

15. rappelle, conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, que "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État membre d'accueil à conclure un accord avec l'Agence dans les meilleurs délais, dans le but de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, à être tenu informé de la décision finale concernant le siège de l'Agence;
15. Recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase”; notes in this regard that the European Insurance and Occupational Pensions Authority signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host Member State to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

8. regrette que, quatorze ans après sa création et malgré les efforts déployés par l'Agence, il n'a pas encore été possible de trouver un accord concernant son siège; rappelle que conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, qu'une autre agence, à savoir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État hôte à signer un contrat avec l'Agence dans les meilleurs délais, ce qui permettrait de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et ainsi de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, d'être tenu informé de toute décision finale concernant le siège de l'Agence;
8. Regrets the fact that despite the Agency's efforts, it has not yet been possible, 14 years after the Agency was set up, to conclude the agreement on the Agency’s headquarter; recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase; ” notes in this regard that another agency, the European Insurance and Occupational Pensions Authority , signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host country to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

15. rappelle, conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, que "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État membre d'accueil à conclure un accord avec l'Agence dans les meilleurs délais, dans le but de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, à être tenu informé de la décision finale concernant le siège de l'Agence;
15. Recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase”; notes in this regard that the European Insurance and Occupational Pensions Authority, signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host Member State to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and with a view to enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

Dans les cas où le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office au cours d’une enquête interne, cette transmission d’informations devrait s’effectuer sans préjudice de la qualification juridique à laquelle procédera ultérieurement l’autorité judiciaire nationale quant au point de savoir s’il est nécessaire de recourir à une procédure d’enquête.
In cases where the Director-General transmits to the judicial authorities of the Member State concerned information obtained by the Office in the course of internal investigations, that transmission of information should be without prejudice to subsequent classification in law by the national judicial authority as to whether investigative proceedings are required.

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

30. s'inquiète des développements du système d'information Schengen (SIS) et des plans du Conseil prévoyant que le système SIS II devrait permettre l'ajout de nouveaux niveaux d'alerte (personnes et objets), de nouveaux secteurs, une interrelation entre les alertes, la modification de la durée de la mise en mémoire de ces alertes ainsi que l'enregistrement et le transfert de données biométriques, principalement des photographies et des empreintes digitales ainsi que l'accès à de nouvelles autorités, à savoir Europol, Eurojust et les autorités judiciaires nationales, le cas échéant, à des fins autres que celles définies initialement, telles que la transmission de mandats d'arrêt européens; déplore en outre la confusion juridique créée par le fait que le SIS couvre les questions du premier et du troisième pilier avec des niveaux différents de protection de la vie privée;
30. Expresses concern at the development of SIS and the Council plans under which SIS II should allow new categories of alerts (persons and objects) and new sectors to be added, alerts to be inter-linked, the period during which alerts may be stored to be changed, biometric data (especially photographs and fingerprints) to be registered and transferred, and access to be provided to new authorities, namely Europol, Eurojust and national judicial authorities, where necessary, for purposes other than those originally laid down, such as the service of European arrest warrants; deplores, furthermore, the legal confusion created by the fact that SIS covers both first and third pillar matters, with different levels of privacy protection;

12. Lorsqu'il apparaît que des faits révélés par le rapport final d'enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires nationales de l'État membre concerné, sauf s'il existe des mesures internes permettant un suivi plus approprié, compte tenu de la nature des faits et de l'ampleur de l'incidence financière.
12. Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, this information should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned, unless internal measures allowing for more appropriate follow-up action are available, in the light of the nature of the facts and the scale of the financial impact.

L'application du second protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés devrait faciliter cette reconnaissance des agents de l'Office par les autorités judiciaires nationales.
Application of the second protocol to the financial interests Convention should facilitate the recognition of OLAF staff by national judicial authorities.