Vertaling van "autorités italiennes attirent " (Frans → Engels) :

23. reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la santé publique (dont la gestion des déchets), la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire et les espèces animales protégées; souligne que de nombreux pétitionnaires sont préoccupés par de nouveaux projets à venir qui comportent un risque élevé pour les domaines en question; rappelle que les efforts consentis par les États membres pour remédier aux problèmes de cet ordre ne font que mieux mettre en évidence la difficulté qu'ils éprouvent à dégager une solution viable à long terme; attire l'attention sur le cas de la société sidérurgique ILVA, à Tarente, qui constitue une préoccupation majeure en raison de l'évolution très négative de la situation en ce qui concerne les conditions environnementales et la santé humaine pour les populations locales; demande à la Commission d'avoir recours à toute la panoplie des mécanismes dont elle dispose pour exiger, dans la mesure du possible, le respect immédiat, par les autorités italiennes, du droit de l'Union en matière d'environnement;
23. Acknowledges that environmental issues remain a priority for petitioners, thus highlighting the fact that Member States continue to fall short in this area; observes that many of the petitions focus on public health e.g. waste management, water safety, nuclear energy, and protected animals; points out that many petitions are concerned with new and upcoming projects which increase the dangers of effecting the aforementioned areas; recalls that as Member States strive to address these situations it is clear that finding a sustainable solution is still a hindrance; points to the case of the ILVA steel plant in Taranto that is of major concern, due to the severe deterioration in environmental conditions and the health situation of the local population; urges the Commission to use the mechanisms available to it in order to ensure, as far as possible, immediate compliance by the Italian authorities with the EU environmental legislation;

Les autorités italiennes attirent aussi l’attention de la Commission sur le fait que si elle jugeait que l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité n’était pas applicable à la mesure proposée, celle-ci devrait être autorisée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), qui prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun.
The Italian authorities also draw the Commission’s attention to the fact that if it were deemed that Article 87(3)(c) of the Treaty did not apply to the proposed measure, such measure should be authorised on the basis of Article 87(2)(b), which provides that aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences is compatible with the common market.

Tout d’abord, les autorités italiennes attirent l’attention de la Commission sur le fait que, malgré l’urgence, des mesures spécifiques n’ont pas encore été adoptées.
First of all, the Italian authorities draw the Commission’s attention to the fact that, despite the urgency, no specific measures have been adopted yet.

Je souhaite attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que, malgré de nombreuses promesses récentes, les autorités italiennes n’appliquent toujours pas en totalité la protection juridique garantie à la minorité slovène.
I would like to draw the attention of this House to the fact that, despite many recent promises, the Italian authorities are still failing to implement in full the legal protection granted to the Slovene minority.

La Commission va notifier très prochainement aux autorités italiennes un avis motivé comme prévu à l'article 226 du Traité CE pour attirer leur attention sur ces points.
The Commission will very shortly be sending to the Italian authorities a reasoned opinion based on Article 226 of the EC Treaty to draw their attention to the points raised above.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités italiennes pour attirer leur attention sur la non-conformité des dispositions pertinentes du droit italien avec la directive européenne sur le transfert d'entreprises .
The Commission has decided to deliver a reasoned opinion to the Italian authorities, drawing their attention to the fact that the pertinent provisions under Italian law are not in line with the European directive on the transfer of undertakings .

La Commission avait attiré l'attention des autorités italiennes sur l'incompatibilité de cette loi avec les règles du traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises (article 30 et suivants du traité CEE).
The Commission pointed out to the Italian authorities that this law runs counter to the EEC Treaty's rules on the free movement of goods (Articles 30 et seq.).

La Commission avait attiré l'attention des autorités italiennes sur l'incompatibilité de la loi n.580/67 et du décret du 5.02.1970 avec les règles du traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises (articles 30 et suivants du Traité).
The Commission drew the Italian authorities' attention to the incompatibility of Law No 580/67 and the Decree of 5 February 1970 with the rules of the EEC Treaty on the free movement of goods (Articles 30 et seq.).

Ilva et son actionnaire lui ont récemment soumis d'autres propositions susceptibles d'attirer des capitaux privés dans l'entreprise. La Commission examinera attentivement ces propositions avec les autorités italiennes au cours de la procédure afin de déterminer si elles lui permettent de conclure que le plan ainsi revu peut être considéré comme un investissement normal et non comme une aide d'Etat.
Ilva and its shareholder have recently suggested other ways of raising private finance for the company, and the Commission will be actively considering these with the Italian authorities during the procedure, to see if they would enable the Commission to conclude that the revised plan can be regarded as a normal investment, and not a state aid.