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Traduction de «autorités irlandaises font valoir » (Français → Anglais) :

(B) Les autorités irlandaises font valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, le secteur européen de la fabrication d'articles de joaillerie ayant été dépassé en 4 ans (2008-2012) par le volume des importations, quatre fois plus élevé, dont 95 % proviennent d'Asie.

(B) Whereas the Irish authorities argue that the redundancies are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation, with the EU jewellery sector being outstripped four-fold by imports within 4 years (2008 to 2012), out of which 95% originates from Asia;


Les autorités irlandaises font valoir que les licenciements ont de graves répercussions sur l’économie locale et régionale, car l’entreprise Andersen Ireland était un employeur important dans cette région principalement rurale, où le taux de chômage (39 %) est plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 %).

The Irish authorities argue that the redundancies have a significant adverse impact on the local and regional economy, as Andersen Ireland was a major employer in this mainly rural area, where the unemployment rate (39.3 %) was more than double the national average (19 %).


Les autorités irlandaises font valoir que, du double point de vue du volume et de la valeur, les importations de pays tiers en sont venues à dominer le marché européen des bijoux de fantaisie depuis cinq ans ou plus.

The Irish authorities argue that in terms of both volume and value, non-EU imports have come to dominate the EU costume (i.e.fashion) jewellery market for the past five years or more.


En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.

As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.


Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.

Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.


Certains opérateurs, notamment de réseaux câblés, estiment que les conditions administratives actuellement imposées par certaines autorités locales sont trop lourdes et font valoir que de telles exigences devraient au moins être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants.

Certain operators, in particular cable operators considered that the administrative requirements currently imposed by some local authorities were too burdensome, and argued that such requirements should at least be transparent not discriminate between incumbents and new entrants.


Les autorités irlandaises font valoir qu'il avait déjà été procédé à deux séries de licenciements (en avril 2010 et en avril 2011), portant chacune sur 50 travailleurs environ.

The Irish authorities argue that there were two previous rounds of redundancy (April 2010 and April 2011) with an estimated 50 persons per instance.


Les autorités irlandaises font valoir que Talk Talk était un centre de services à la clientèle sis à Waterford et créé à l'origine pour fournir des prestations aux sociétés Talk Talk UK et AOL UK (au Royaume-Uni).

Irish authorities argue that Talk Talk was a customer service centre based in Waterford, originally set up to provide services for both the companies Talk Talk UK and AOL UK.


D’autre part, les autorités norvégiennes font valoir que l’abattement fiscal doit être envisagé comme une compensation pour les coûts supplémentaires encourus par les coopératives du fait des restrictions qui leur sont imposées en matière d’accès aux fonds propres et qui constituent un désavantage structurel pour les coopératives.

On the other hand, the Norwegian authorities argue that the tax deduction should be regarded as compensation for the extra costs incurred by the cooperatives due to the restrictions imposed on them when it comes to access to equity capital, considered as a structural disadvantage for the cooperative.


Pour TVI, dernier opérateur à pénétrer sur le marché portugais, elles font valoir que des progrès constants et réguliers ont été réalisés et rappellent les particularismes du marché portugais (production, publicité...) S'agissant des mesures adoptées ou envisagées, le rapport précise que les autorités compétentes ont attiré l'attention des opérateurs concernés, et notamment de TVI, dans le cadre d'un dialogue régulier mais n'envisagent pas de prendre des sanctions en raison notamment des progrès sensibles réalisés ...[+++]

In the case of TVI, the most recent operator to penetrate the Portuguese market, they pointed out that there had been steady progress and referred to the specific characteristics of the Portuguese market (production, advertising, etc.). As far as measures were concerned, the report stated that the competent authorities had drawn the attention of the operators concerned, in particular TVI, to the situation in the course of regular dialogue but did not intend to take action in view of the considerable progress made.




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autorités irlandaises font valoir ->

Date index: 2021-11-26
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