Traduction de «autorités iraniennes n'aient » (Français → Anglais) :

Tout récemment, soit le 31 janvier dernier, James Clapper, le directeur du service américain de renseignement, a affirmé que les Américains ne pensent pas que les autorités iraniennes aient décidé de se doter de l'arme nucléaire.
As recently as January 31 of this year, James Clapper, the Director of National Intelligence in the United States, said, " We do not believe they have gone ahead with a decision to build a nuclear weapon" .

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient sans retard les autorités de résolution qu’il a été déterminé que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies en ce qui concerne un établissement, et à ce que les autorités de résolution aient notamment les pouvoirs d’exiger de l’établissement qu’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 84.
2. Member States shall ensure that the competent authorities shall notify the resolution authorities without delay upon determining that the conditions laid down in paragraph 1 have been met in relation to an institution and that the powers of the resolution authorities include the power to require the institution to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the conditions laid down in Article 39(2) and the confidentiality provisions laid down in Article 84.

Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authorityfrom the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

2. Le Conseil regrette vivement que les autorités iraniennes n'aient pas pris les mesures jugées essentielles par le Conseil des gouverneurs et le Conseil de sécurité et déplore qu'elles aient menacé de rester à l'avenir sur ces positions.
2. The Council deeply regrets the failure of the Iranian authorities to take the steps deemed essential by the IAEA Board and the UN Security Council as well as their threats to maintain this failure into the future.

Il déplore l'absence de progrès dans cette affaire et engage les autorités iraniennes à veiller à ce que tous les détenus aient accès sans délai à un avocat".
The Council deplores the lack of progress in this case and urges the Iranian authorities to ensure access to legal counsel for all detainees without delay".

La détérioration de la situation des droits de l'homme et l'inaction des autorités iraniennes pour réformer les lois et les pratiques officielles qui rendent possibles les violations des droits de l'homme jettent de sérieux doutes sur la volonté des autorités iraniennes de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales des citoyens iraniens.
The deteriorating human rights situation and the absence of action by the Iranian authorities to reform laws and official practices which allow human rights violations to occur cast serious doubt on their intention to respect the rights and fundamental freedoms of the Iranian people.

Toutefois, les autorités réglementaires ne reçoivent normalement pas d'instructions gouvernementales lorsqu'elles ont des décisions à prendre; par ailleurs, il peut être spécifiquement exigé des membres de l'autorité qu'ils aient une bonne connaissance des règles applicables au secteur.
However, regulatory authorities are normally not subject to instructions from the government on individual decisions; furthermore, members of the authority could be specifically required to have a good knowledge of the rules applicable to the sector.

Après des contacts avec les autorités iraniennes, des contrôles sur place et en concertation avec les Etats membres, la Commission a maintenant décidé de réautoriser l'importation des pistaches iraniennes sous certaines conditions: les autorités iraniennes doivent fournir pour chaque envoi des documents concernant les conditions de production, de tri, de manutention, de traitement, de conditionnement et de transport, ainsi que les résultats des analyses de laboratoire du lot faisant l'objet de l'exportation qui indiquent les niveaux d'aflotoxine B1 et d'aflotoxine totale Les autorités compétents des Etats membres doivent en plus soumettre chaque envoi avant sa mise en circulation sur le marché européen à un échantillonnage et à des analyses systématiques de dépistage d'aflatoxine B1.
Following contacts with the Iranian authorities and on-the-spot inspections, and with the agreement of the Member States, the Commission has now decided to allow imports of Iranian pistachios subject to certain conditions: for each consignment the Iranian authorities must provide documentary evidence relating to the conditions of production, sorting, handling, processing, packaging and transport, and the results of laboratory analysis of the consignment for levels of aflatoxin B1 and total aflatoxin. In addition, the Member States' competent authorities must ensure that, before being released on to the European market, every consignment is subjected to systematic sampling and analysis for aflatoxin B1 and total aflatoxin.