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AHCC
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Coefficient d'engagement financier d'initié
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Indice d'engagement des initiés
Indice d'engagement financier d'initié
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié

Traduction de «engage les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action

Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action


engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

liabilities constituting foreign authorities'reserves


autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]

Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment | AECE [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


engagements constituant des réserves des autorités étrangères

liabilities constituting foreign authorities' reserves [ LCFARS | reserve liabilities ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'accord est consigné par écrit par des représentants de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes concernées investis des pouvoirs nécessaires pour engager leurs autorités compétentes respectives.

3. The agreement shall be evidenced in writing by representatives of the consolidating supervisor and relevant competent authorities with appropriate authority to commit their respective competent authorities.


Par ailleurs, pour veiller à la bonne mise en œuvre des différents engagements, les autorités portugaises s’engagent à désigner un mandataire chargé du contrôle (le «mandataire chargé du contrôle») pour assurer le suivi de tous les engagements pris par les autorités portugaises et CGD à l’égard de la Commission.

Furthermore, in order to ensure that the various commitments are duly implemented, the Portuguese authorities commit to appoint a monitoring trustee (‘the Monitoring Trustee’) to monitor all commitments undertaken by the Portuguese authorities and CGD towards the Commission.


En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission conclut que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été octroyée abusivement, du moins en ce qui concerne les aides qui ne sont ...[+++]

In addition, given that the Commission has approved the aid scheme until 31 January 2007 on the basis of the commitments of the Belgian authorities to amend the scheme so as to comply with the conditions of the TSE Guidelines as of 1 January 2004, and these commitments were not complied with by the Belgian authorities, the Commission concludes that the aid to cover more than 75 % of the costs for the destruction of the carcasses was misused, at least with regard to the aid which is not intended to compensate the obligation to carry out TSE tests.


En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission a conclu que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts de destruction des carcasses a été octroyée abusivement.

In addition, given that the Commission approved the aid scheme until 31 January 2007 on the basis of the Belgian authorities’ commitments to amend the scheme so as to meet the conditions of the TSE Guidelines as of 1 January 2004 and these commitments were not complied with by the Belgian authorities, the Commission has concluded that the aid granted for measures aiming to cover more than 75 % of the costs for the destruction of the carcasses was misused.


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67. reconnaît que, étant donné que d'ici 2030, les deux tiers de l'humanité vivront dans les centres urbains, les autorités municipales, locales et régionales auront un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des actions concrètes touchant au climat; se félicite de l'engagement dont témoigne l'accord mondial des maires et gouvernements locaux pour la protection du climat, et demande à l'Union de promouvoir l'engagement des autorités municipales, locales et régionales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales ...[+++]

67. Recognises, given the fact that by 2030 two thirds of humanity will live in urban centres, that cities, local and regional authorities have a crucial role in implementing practical climate actions; welcomes the commitment demonstrated by the World Mayors and Local Governments Climate Protection Agreement, and calls for the EU to promote the engagement of cities, local and regional authorities in the development and implementation of national climate change strategies, including Mitigation Action Plans and Adaptation Programmes of ...[+++]


67. reconnaît que, étant donné que d'ici 2030, les deux tiers de l'humanité vivront dans les centres urbains, les autorités municipales, locales et régionales auront un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des actions concrètes touchant au climat; se félicite de l'engagement dont témoigne l'accord mondial des maires et gouvernements locaux pour la protection du climat, et demande à l'Union de promouvoir l'engagement des autorités municipales, locales et régionales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales ...[+++]

67. Recognises, given the fact that by 2030 two thirds of humanity will live in urban centres, that cities, local and regional authorities have a crucial role in implementing practical climate actions; welcomes the commitment demonstrated by the World Mayors and Local Governments Climate Protection Agreement, and calls for the EU to promote the engagement of cities, local and regional authorities in the development and implementation of national climate change strategies, including Mitigation Action Plans and Adaptation Programmes of ...[+++]


59. reconnaît que, étant donné que d'ici 2030, les deux tiers de l'humanité vivront dans les centres urbains, les autorités municipales, locales et régionales auront un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des actions concrètes touchant au climat; se félicite de l'engagement dont témoigne l'Accord mondial des maires et gouvernements locaux pour la protection du climat, et demande à l'Union de promouvoir l'engagement des autorités municipales, locales et régionales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales ...[+++]

59. Recognises, in light of the fact that by 2030 two thirds of humanity will live in urban centres, that cities, local and regional authorities have a crucial role in implementing practical climate actions; welcomes the commitment demonstrated by the World Mayors and Local Governments Climate Protection Agreement, and calls for the EU to promote the engagement of cities, local and regional authorities in the development and implementation of national climate change strategies, including Mitigation Action Plans and Adaptation Program ...[+++]


1. prend acte avec satisfaction des engagements des autorités de la transition pour l'instauration de la démocratie en Mauritanie, encourage les autorités de la transition à mener à bien ce processus démocratique dans le plein respect des engagements pris et souligne qu'il suivra avec vigilance le déroulement de ce processus jusqu'à son terme;

1. Notes with satisfaction the transitional authorities' undertaking to establish democracy in Mauritania; encourages them to conduct this process in full compliance with the commitments entered into and stresses that it will carefully monitor the progress of the process until its completion;


1. prend acte avec satisfaction des engagements des autorités de transition en faveur de l'instauration de la démocratie en Mauritanie, encourage les autorités de transition à mener à bien ce processus démocratique dans le plein respect des engagements pris et souligne qu'il suivra avec vigilance le déroulement de ce processus jusqu'à son terme;

1. Notes with satisfaction the transitional authorities' undertaking to establish democracy in Mauritania; encourages them to conduct this process in full compliance with the undertakings given and stresses that it will carefully monitor the progress of the process until its completion;


56. Des groupements européens d'autorités réglementaires Depuis peu se développe un nouveau mode d'engagement des autorités réglementaires nationales au niveau communautaire: des groupes européens d'autorités réglementaires sont constitués afin de renforcer et d'officialiser le rôle des autorités réglementaires sectorielles au niveau de l'Union européenne.

56. European groups of regulators Recently a new organisational form of involvement of national regulators at Community level has developed in the form of European groups of regulators which aim to reinforce and formalise the role of sector-specific regulatory authorities at EU level.


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