Vertaling van "autorités françaises lui avaient " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, les autorités françaises n'avaient pas invoqué l'application des dispositions de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Furthermore, the French authorities did not rely on the application of Article 106(2) of the TFEU.

En effet, à l'appui de leur assertion, les autorités françaises n'avaient produit aucune information ou plan d'affaires précédant ou simultané à la décision de ne pas prélever l'impôt sur EDF, qui montrerait la rentabilité d'une telle opération.
In support of their claim, the French authorities had not provided any information or business plan preceding or contemporaneous with the decision not to levy the tax on EDF demonstrating the profitability of such an operation.

Nous avons désormais reçu la demande des autorités françaises de recevoir l'aide du Fonds de Solidarité de l'UE pour aider à reconstruire en Guadeloupe et surtout à Saint-Martin; aujourd'hui, la ministre française des Outre-mer Annick Girardin rencontrera mon collègue Pierre Moscovici pour lui remettre la demande en main propre.
We have now received a request from the French authorities for aid from the EU Solidarity Fund to help with reconstruction on Guadeloupe and Saint Martin in particular; French Overseas Minister Annick Girardin will today meet my colleague, Pierre Moscovici, to hand him the request in person.

À la suite d'une plainte, la Commission a, par télécopie du 28 novembre 2011, demandé aux autorités françaises de lui communiquer toute information nécessaire à un examen, à la lumière des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) (ci-après la «taxe»).
Following a complaint, the Commission asked the French authorities by fax of 28 November 2011 to provide it with any information necessary for an investigation, under Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), into the tax established by Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005 for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) (‘the tax’).

CFF est d’avis que le calcul des autorités françaises aboutissant à la somme de 76 millions d’euros est purement fictif (89) alors que le ratio des capitaux propres sur les dettes financières de 79 % arrêté par les autorités françaises lui paraît exagéré (90).
CFF is of the view that the calculation by the French authorities resulting in the sum of EUR 76 million is purely notional (89) while the capital to debt ratio of 79 % decided upon by the French authorities seems exaggerated (90).

En l’espèce, la Commission prend note que les autorités françaises lui ont remis le 28 mars 2006 des documents attestant de ce que l’actionnaire de la SNCM avait procédé à la recherche de la solution la moins coûteuse pour lui en examinant en parallèle et dès le début deux pistes, à savoir la liquidation de l’entreprise et sa vente à un prix négatif.
In the present case, the Commission notes that on 28 March 2006 the French authorities delivered to it documents attesting that SNCM’s shareholder had carried out research into the least costly solution for it by examining in parallel and from the outset two possibilities, namely the liquidation of the undertaking and its sale at a negative price.

La Commission a déféré à cette demande et les autorités françaises lui ont finalement soumis leurs observations par lettre du 20 juillet 2005 (A/35981).
The Commission granted the request and the French authorities finally submitted their comments by letter dated 20 July 2005 (A/35981).

– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.
– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.

A la fin de l'année 2002, 14 % de l'enveloppe globale FSE (4,7 milliards d'euros) avaient été certifiés par les autorités françaises comme ayant été dépensés par les bénéficiaires finals.
At the end of 2002, 14% of the total ESF envelope (EUR4.7 million) was certified by the French authorities as having been spent by the final beneficiaries.

(2) Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu'elles avaient commis des erreurs matérielles dans la définition des zones éligibles, pour certaines communes.
(2) The French authorities have informed the Commission that they made a number of material errors in defining the eligible areas in certain municipalities.