Vertaling van "autorités françaises iraient-elles " (Frans → Engels) :

De même, dès qu’elle a appris au mois d’août 2012 que la France démantelait des camps de Roms et renvoyait ces derniers dans leur pays d’origine, la Commission s’est adressée aux autorités françaises et a entamé avec elles des discussions qui ont permis de préciser les éléments factuels et le cadre juridique.
Likewise, immediately upon having been made aware, in August 2012, about developments in France on the dismantling of Roma settlements and about returns of Roma to their home country, the Commission wrote to the French authorities and discussions took place enabling to clarify the facts and the legal framework.

18. attend des autorités françaises qu'elles respectent les dispositions du règlement relatif au Fonds sur la communication des informations et la publicité des actions financées bien qu'elles n'aient pas demandé de financement pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité;
18. Expects that the French authorities will comply with the provisions of the EGF Regulation as regards providing information and publicising the funded actions, despite the fact that the they did not request funding for preparatory activities, management and information and publicity;

Elle a invité les autorités françaises à présenter leurs observations sur l'ouverture de la procédure dans un délai d'un mois.
It invited the French authorities to submit within one month their comments on the initiation of the procedure.

Fortes de ce constat, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la coordination des autorités françaises de protection des consommateurs et avec le concours de la Commission européenne, ont adressé une lettre à Facebook, Twitter et Google+ en novembre dernier, dans laquelle elles les invitaient à traiter deux sujets de préoccupation.
On this basis, EU consumer authorities, under the leadership of the French consumer authority and with the support of the European Commission, sent a letter to Facebook, Twitter and Google+ last November asking them to address two areas of concern.

18. attend des autorités françaises qu'elles respectent les dispositions du règlement FEM sur la communication des informations et la publicité des actions financées bien qu'elles n'aient pas demandé de financement pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité;
18. Expects that the French authorities will comply with the provisions of the EGF Regulation as regards providing information and publicising the funded actions, despite the fact that the they did not request funding for preparatory activities, management and information and publicity;

12. attend des autorités françaises qu'elles respectent les dispositions du règlement FEM sur la communication des informations et la publicité des actions financées bien qu'elles n'aient pas demandé de financement pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité.
12. Expects that the French authorities will comply with the provisions of the EGF Regulation as regards providing information and publicising the funded actions, despite the fact that the authorities did not request funding for preparatory activities, management and information and publicity.

Dans le cas contraire, pourquoi les autorités françaises iraient-elles enquêter sur des entreprises de transport belges pour savoir si elles ne font aucun cabotage, ou si elles font trop de cabotage en France?
Otherwise, why would the French authorities approach Belgian transport companies to find out whether they are conducting no cabotage or too much cabotage in France?

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

La «Commission nationale Informatique et Libertés» (CNIL), qui est l'autorité française responsable de la protection des données, a mis en ligne sur son site web un dossier d'information très complet concernant différents aspects du spam: les résultats de sa campagne «boîte à spam» et les affaires dont elle a saisi les autorités judiciaires (voir ci-dessous), des conseils de base sur la prévention du spam, des informations sur la manière de signaler le spam, les coordonnées des associations d'utilisateurs actives dans ce domaine, etc.
The 'Commission National Informatique et Libertés' ('CNIL'), i.e., the French Data Protection Authority has posted a substantial information package on its website relating to various aspects of spam: the results of its e-mailbox experience and the cases referred to judicial authorities (see below), basic guidance on how to prevent spam, information on how to report spam, references of users' associations active in this area, etc.