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Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérateur de saisie
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «saisi les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

on execution or otherwise by authority of law


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]




opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’AEMF a saisi l’autorité compétente du pays tiers et l’autorité compétente du pays tiers n’a pas pris les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investissements et le bon fonctionnement des marchés dans l’Union ou n’a pas démontré que l’entreprise de pays tiers concernée répond aux exigences qui lui sont applicables dans ce pays; et

ESMA has referred the matter to the competent authority of the third country and that third-country competent authority has not taken the appropriate measures needed to protect investors and the proper functioning of the markets in the Union or has failed to demonstrate that the third-country firm concerned complies with the requirements applicable to it in the third country; and


l'AEMF a saisi l'autorité compétente du pays tiers et l'autorité compétente du pays tiers n'a pas pris les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investissements et le bon fonctionnement des marchés dans l'Union ou n'a pas démontré que l'entreprise de pays tiers concernée répond aux exigences qui lui sont applicables dans ce pays; et

ESMA has referred the matter to the competent authority of the third country and that third-country competent authority has not taken the appropriate measures needed to protect investors and the proper functioning of the markets in the Union or has failed to demonstrate that the third-country firm concerned complies with the requirements applicable to it in the third country; and


(e) effectue des enquêtes à la suite d'une réclamation ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle a saisi l'autorité de contrôle d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable; l'autorité de contrôle peut également mener de telles enquêtes dans le cadre du droit national de sa propre initiative;

(e) conducts investigations on the basis of a complaint, or on request of another supervisory authority, and informs the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint, of the outcome of the investigations within a reasonable period; the supervisory authority may also conduct such investigations on its own initiative, within the limits of national legislation;


(e) effectue des enquêtes, des inspections et des audits, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une réclamation ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle a saisi l'autorité de contrôle d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;

(e) conducts investigations, inspections and audits, either on its own initiative or on the basis of a complaint, or on request of another supervisory authority, and informs the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint, of the outcome of the investigations within a reasonable period;


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((e) effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une réclamation ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle a saisi l'autorité de contrôle d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;

(e) conducts investigations either on its own initiative or on the basis of a complaint, or on request of another supervisory authority, and informs the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint, of the outcome of the investigations within a reasonable period;


Si, au terme du délai initial de deux mois, l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE], les autorités compétentes de l'État membre d'accueil défèrent leur décision et attendent la décision que l'Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l'article 11, paragraphe 3, de ce règlement.

If, at the end of the initial two- month period any of the competent authorities concerned has referred the matter to the European Banking Authority in accordance with Article 11 of Regulation (EU) No ./2010 [EBA] , the competent authorities of the host member State shall defer their decision and await the decision that the European Banking Authority may take in accordance with Article 11(3) of that Regulation.


À l’exception des informations portant sur l’existence même d’une adresse, de revenus ou d’un patrimoine dans l’État membre requis, les informations visées à l’article 61, paragraphe 2 ne peuvent être divulguées à la personne qui a saisi l’autorité centrale requérante, sous réserve de l’application des règles de procédure devant une juridiction [article 62, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 4/2009].

Except for information merely indicating the existence of an address, income or assets in the requested Member State, the information referred to in Article 61(1) may not be disclosed to the person having applied to the requesting Central Authority, subject to the application of procedural rules before a court (Article 62(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 4/2009).


À l’exception des informations portant sur l’existence même d’une adresse, de revenus ou d’un patrimoine dans l’État membre requis, les informations visées à l’article 61, paragraphe 2 ne peuvent être divulguées à la personne qui a saisi l’autorité centrale requérante, sous réserve de l’application des règles de procédure devant une juridiction.

Except for information merely indicating the existence of an address, income or assets in the requested Member State, the information referred to in Article 61(2) may not be disclosed to the person having applied to the requesting Central Authority, subject to the application of procedural rules before a court.


La «Commission nationale Informatique et Libertés» (CNIL), qui est l'autorité française responsable de la protection des données, a mis en ligne sur son site web un dossier d'information très complet concernant différents aspects du spam: les résultats de sa campagne «boîte à spam» et les affaires dont elle a saisi les autorités judiciaires (voir ci-dessous), des conseils de base sur la prévention du spam, des informations sur la manière de signaler le spam, les coordonnées des associations d'utilisateurs actives dans ce domaine, etc.

The 'Commission National Informatique et Libertés' ('CNIL'), i.e., the French Data Protection Authority has posted a substantial information package on its website relating to various aspects of spam: the results of its e-mailbox experience and the cases referred to judicial authorities (see below), basic guidance on how to prevent spam, information on how to report spam, references of users' associations active in this area, etc.


c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, vise l'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande.

(c) any reference to the authority of a Member State having received an application for divorce or legal separation or for marriage annulment shall refer to the authority of a territorial unit which has received such an application.


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