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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Modèle d'accord entre autorités compétentes
NAF
Note des Autorités Françaises

Vertaling van "autorités françaises entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

note from the French authorities


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française relatif au développement de la coopération régionale entre les provinces atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon

Agreement between the government of Canada and the government of the republic of France relating to the development of regional cooperation between the Canadian Atlantic provinces and the French Territorial Collectivity of St. Pierre and Miquelon


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of France regarding the Development of French Language Audiovisual Co-Production Projects for Television


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pendant une phase de transition, un contrat de services conclu entre la Commission et la France autorise les autorités françaises à Strasbourg (C.SIS) à apporter leur aide pour assurer le fonctionnement du VIS pendant que l'agence eu‑LISA prend graduellement les commandes.

During a transitional phase, a service contract between the European Commission and France allows the French authorities in Strasbourg (C.SIS) to assist with the operation of the VIS while eu-LISA gradually takes over.


Enfin, en ce qui concerne la question de la compensation de pertes dues à la fièvre catarrhale ovine, les autorités françaises expliquent que la maladie a entraîné un changement de comportement chez certains producteurs qui, voyant leurs marges brutes diminuer et devant faire face à des difficultés liées, entre autres, à l'interdiction de sortie du cheptel, ont compensé lesdites marges par une production au-delà de leur quota.

As regards compensation of losses caused by bluetongue, the French authorities explain that the disease changed the behaviour of certain producers, who, seeing their gross margins fall and facing difficulties related, among other things, to the exit ban for cattle, compensated for the reduced margins by producing in excess of their quotas.


La Commission constate, à la lumière des informations fournies par les autorités françaises, que le remboursement a été accordé sans discrimination à tous les producteurs ayant dépassé leur quota et a été modulé d'une campagne à l'autre et non entre producteurs bénéficiaires au cours d'une même campagne.

Considering the information provided by the French authorities, the Commission finds that the refund has been granted without discrimination to all producers who have exceeded their quota and has been modulated from one marketing year to the next and not between eligible producers in the course of the same marketing year.


Dans le cadre de l'obligation de coopération loyale incombant à la France dans le cadre de la procédure de récupération, ce montant devra être établi plus précisément au cours de la procédure, sur la base d'éléments qui seront fournis par les autorités françaises, et qui tiendront compte, entre autres, des taux de change entre l'ECU/EUR et le franc français (FRF) éventuellement applicables aux tranches de paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés au cours de l'année 1997 et du remboursement à EDF des aides à la suite de l'annulation de la première décision négative en 2009 ...[+++]

In the context of France's obligation of loyal cooperation within the framework of the recovery procedure, this amount will have to be established more precisely during the procedure, on the basis of information to be supplied by the French authorities, and which will take account, inter alia, of the exchange rates between the ECU/EUR and the French franc (FRF) that may apply to the instalments of corporation tax paid by EDF during 1997 and of the reimbursement to EDF of the aid following the annulment of the first negative decision in 2009.


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En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).

In addition, according to the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of France Télécom and, in particular, the imposition of the payment of an exceptional contribution, did not cost the State between 1997 and 2006 but in fact generated net revenue exceeding EUR 9,1 billion for the French State, according to the estimates of the French authorities (52).


Selon les autorités françaises, l’ensemble des coûts réels qu’aurait eu à supporter en tant qu’actionnaire la République française s’élèverait à une fourchette comprise entre [.] millions d’euros et [.] millions d’euros.

According to the French authorities, the actual costs which the French State as shareholder would have to pay as a whole fall within an inclusive range of between EUR [.] million and EUR [.] million.


Sur la base des expertises pré-citées transmises à la Commission, les autorités françaises estiment que l’ensemble des coûts réels qu’aurait eu à supporter en tant qu’actionnaire la République française, au travers de la CGMF, s’élèverait entre [.] et [.] millions d’euros au 30 septembre 2005.

On the basis of the expert’s reports cited above sent to the Commission, the French authorities submit that the total actual costs which the French Republic would have to bear as shareholder, through CGMF, amount to EUR [.] and [.] million on 30 September 2005.


Sur la base des rapports CGMF et Oddo-Hastings précités, les autorités françaises estiment que l’ensemble des coûts réels qu’aurait eu à supporter en tant qu’actionnaire la République française, s’élèverait entre [.] et [.] millions d’euros au 30 septembre 2005.

On the basis of the CGMF and Oddo-Hastings reports cited above, the French authorities submit that the actual costs which the French Republic would have to bear as a shareholder amounted to between EUR [.] and [.] million on 30 September 2005.


Les autorités françaises se sont engagées, par une lettre du ministre d’État français aux finances du 6 septembre 2004, à maintenir le partage actuel des coûts entre la Monnaie de Paris et la Commission.

The French authorities have taken the commitment, through a letter from the French Finance Minister, dated 6 September 2004, to maintain the current sharing of the relevant costs.


La coopération entre les autorités françaises et espagnoles notamment a permis, en avril 2008, l'arrestation de 87 personnes et le démantèlement d'une affaire de fraude à la loterie dirigée depuis l'Espagne.

Cooperation between Spanish and French authorities for instance led in April 2008 to the arrest of 87 persons and the stamping out of a lottery scam operated from Spain.




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autorités françaises entre ->

Date index: 2024-10-25
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