Vertaling van "autorités espagnoles renvoient également " (Frans → Engels) :

Les autorités espagnoles renvoient également à des statistiques sur la production automobile européenne pour démontrer la diminution de la part de marché de l'Union.
They further refer to motor vehicle production statistics to demonstrate a decrease of the EU market share.

À cet égard, les autorités espagnoles renvoient à l'article 89 de la loi no 58/2003 du 17 décembre 2003 établissant le code général des impôts, qui détermine les effets juridiques des interprétations en matière fiscale:
In that respect, the Spanish authorities refer to Article 89 of the General Tax Law 58/2003 of 17 December, which lays down the legal effects of the tax interpretations:

Les autorités espagnoles citent également une étude sur la faisabilité d'une fourniture de service universel de TNT au moyen de différentes technologies (TNT et satellite), réalisée par le MITC en juillet 2007, c'est-à-dire avant que ne soit proposé un financement pour étendre la couverture de la TNT.
The Spanish authorities also refer to a study into the feasibility of providing a universal DTT service through different technologies (DTT and satellite) carried out by the MITyC in July 2007, i.e. before proposing funding to extend DTT coverage.

Les autorités espagnoles ont également affirmé que la règle de minimis introduite par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (34) relative aux aides de minimis est indéniablement applicable à une part significative du financement.
The Spanish authorities also expressed the view that the de minimis rule introduced by Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (34) on de minimis aid certainly applies to a significant proportion of the funding.

En l’espèce, le raisonnement ne s’écarte pas non plus de la décision N 480/07 de la Commission (96) à laquelle les autorités espagnoles renvoient.
Nor does the approach in this particular case depart from Commission Decision N 480/2007 (96) to which the Spanish authorities refer.

Les autorités espagnoles renvoient, à cet égard, à une décision dans laquelle la Commission a autorisé une aide à la restructuration non notifiée en faveur d’une autre PME espagnole du même secteur que Pickman, Porcelanas del Principado (9), en se fondant sur le respect des conditions établies par les lignes directrices de 1999 et sur la distorsion limitée de la concurrence provoquée par l’aide.
In this regard, the Spanish authorities refer to a Decision in which the Commission approved non-notified restructuring aid in favour of another Spanish SME operating in the same sector as Pickman, Porcelanas del Principado (9), on the basis of the substantive compliance with the conditions under the 1999 Guidelines and of the limited distortion of competition resulting from the aid.

Il n'est peut-être pas fortuit que parallèlement aux investigations de la commission, les autorités espagnoles ont également mené des enquêtes.
It is perhaps no coincidence that in parallel to the Committee's ongoing investigations the Spanish judicial and enforcement authorities have also been conducting their inquiries.

Les autorités italiennes renvoient également à des statistiques sur la production automobile européenne pour démontrer la diminution de la part de marché de l'Union entre 2004 et 2010.
The Italian authorities further refer to European motor vehicle production statistics to demonstrate a decrease of the EU market share between 2004 and 2010.

Les autorités espagnoles font également valoir que les prévisions à l'échelle européenne concernant la reprise du secteur de la construction navale étaient raisonnablement optimistes.
The Spanish authorities futher argue that the forecast at EU level about the recovery of the shipbuilding sector were reasonably optimistic.

J’espère que les autorités espagnoles peuvent également demander ce type de financement au titre du Fonds européen pour la pêche et je suis sûr que la Commission est en mesure de continuer de soutenir ce type d’activités.
I trust that such funding may also be requested by the Spanish authorities under the European Fisheries Fund and I am confident that the Commission can continue to support such activities.