Traduction de «autorités espagnoles peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]
Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.
For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.

D’après les autorités espagnoles, cette situation est due à l’existence d’obstacles qui, après les prises de participation, empêchent les investisseurs espagnols d’effectuer des regroupements transfrontaliers, alors qu’ils peuvent le faire dans un contexte national.
According to the Spanish authorities, the reason for this situation is the existence of barriers which, following shareholdings acquisitions, do not allow Spanish investors to carry out cross-border combinations, whereas this can be done in a national context.

Quant aux arguments avancés par les autorités espagnoles et les trente parties intéressées sur le plan d’action concernant les aides d’État de 2005 (109), selon lesquels elles considèrent que certaines mesures peuvent être compatibles si elles répondent essentiellement à une défaillance du marché, la Commission fait observer que les prétendues difficultés générales pour réaliser des fusions transfrontalières ne peuvent être considérées comme des défaillances du marché.
As regards the arguments raised by the Spanish authorities and by the 30 interested parties based on the State Aid Action Plan of 2005 (109), where they consider that certain measures can be compatible if they essentially respond to a market failure, the Commission observes that the alleged general difficulties in carrying out cross-border mergers cannot be considered a market failure.

Si les autorités espagnoles peuvent amnistier 700 000 immigrés clandestins sans consulter les autres États membres, alors l’Espagne ne peut s’attendre à aucune aide de la part de ceux-ci.
If the Spanish authorities can give 700 000 illegal immigrants an amnesty without consulting other Member States, then Spain cannot expect help from other Member States.

(J) considérant que les autorités espagnoles indiquent que la quasi-totalité des travailleurs licenciés de plus de 45 ans peuvent prétendre à une aide et que tous les travailleurs sans formation peuvent bénéficier des mesures prévues,
(J) Whereas the Spanish authorities inform that almost all dismissed workers over 45 years old are targeted for assistance and that all uneducated workers can be beneficiaries of the measures;

Ce traité protège les citoyens espagnols du risque d’extradition, mais il prévoit que les ressortissants d’un autre pays membre de l’UE peuvent être extradés sans que les autorités espagnoles ne doivent examiner le bien-fondé de la cause.
It exempts Spanish nationals from extradition, but provides that other EU nationals can be extradited without the Spanish authorities being in any way obliged to investigate the merits of the case.

(14) Se fondant sur l'ensemble de ces données et la notification des autorités espagnoles, il convient d'autoriser la mise en œuvre d'une taxe applicable à une liste de produits industriels pour lesquels des exemptions peuvent être envisagées en faveur de productions locales .
(14) On the basis of all this information and the notification from the Spanish authorities, it is advisable to authorise the application of a tax to a list of industrial products for which exemptions for local products may be allowed.

(14) Se fondant sur l’ensemble de ces données et la notification des autorités espagnoles, il convient d’autoriser la mise en œuvre d’une taxe applicable à une liste de produits industriels pour lesquels des exemptions peuvent être envisagées en faveur de productions locales.
(14) On the basis of all this information and the notification from the Spanish authorities, it is advisable to authorise the application of a tax to a list of industrial products for which exemptions for local products may be allowed.

(71) Étant donné que, dans le cadre du régime en cause, les autorités espagnoles ne s'engagent pas à accorder les aides dans le respect des conditions relatives aux aides de minimis(32), la Commission estime que ces aides ne peuvent pas être considérées comme des aides relevant de la règle de minimis. À cet égard, il convient de noter que les autorités espagnoles n'ont jamais fait valoir, dans le cadre de la procédure, que les aides en cause auraient en tout ou en partie le caractère d'aides de minimis.
(71) Since the scheme does not require a commitment from the Spanish authorities to grant the aid in accordance with the conditions for de minimis aid(32), the Commission considers that the aid cannot be regarded as subject to those rules. It should be stressed in this respect that the Spanish authorities never maintained, in the procedure, that the aid in question should be classed as de minimis aid, either in full or in part.

(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.
(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.