Traduction de «autorités espagnoles lui avaient » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne, car les autorités espagnoles ne lui ont pas communiqué les plans de gestion des risques d'inondation des districts hydrographiques de Catalogne et des îles Canaries.
In addition, the Commission decided today to send a letter of formal notice to Spain as the Spanish authorities have failed to inform the Commission of the flood risk management plans for the river basin districts of Catalonia and the Canary Islands.

Les autorités espagnoles avaient jusqu’au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour.
The Spanish authorities had until February 2015 to communicate to the Commission on measures taken to comply with the Court's judgement.

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre et au Portugal au motif que ces États membres ne lui ont pas indiqué qu'ils avaient transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique des décisions fiscales entre les autorités fiscales de l'Union [directive (UE) 2015/2376 du Conseil].
The Commission has decided to send reasoned opinions to Bulgaria, Cyprus and Portugal as these Member States have failed to communicate the transposition of new measures on the automatic exchange of tax rulings between EU tax authorities (Council Directive (EU) 2015/2376).

La Commission a examiné la réponse que les autorités espagnoles lui ont transmise en juillet 2006, dans laquelle celles-ci expliquent, en résumé, que le non-respect de la directive dans la mise en œuvre du projet en cause relève davantage d’un problème de non-conformité de la législation espagnole en matière d’EIE que d’une volonté délibérée des autorités madrilènes de négliger leurs obligations découlant du droit communautaire.
The reply from the Spanish authorities of July 2006 has been assessed by the Commission. In summary the answer explains that the breach of the Directive in relation to this project was rather due to a non-conformity of Spanish EIA legislation than to the deliberate will of the Madrid authorities not to comply with their obligations under EC law.

La SMIT conseille aux autorités de faire remorquer le navire vers un port ou un lieu de refuge, mais les autorités espagnoles lui ordonnent de remorquer le navire à au moins 120 milles de la côte espagnole.
The Smit team advised the authorities to have the ship brought into a harbour or safe haven, but the Spanish authorities instructed Smit to tow the vessel a minimum of 120 miles off the Spanish coast.

La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.
When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.

La Commission nous a dit il y a quelques semaines qu'elle ne pouvait pas proposer de modifications du règlement parce que les autorités espagnoles n'avaient pas remis à la Commission les informations nécessaires.
The Commission told us a few weeks ago that it could not propose amendments to the regulation because the Spanish authorities had not submitted the required information to the Commission.

Les autorités françaises lui avaient assuré, avant le festival, qu’elles avaient pris un large éventail de mesures, et notamment qu’elles avaient pris contact avec différents groupes culturels islamiques afin de les impliquer plus activement aux débats sur la question de l’hygiène et du bien-être des animaux.
It had received, prior to the festival, reassurances that the French authorities were taking a wide range of measures including close contacts with the different Islamic cultural groups to involve them more widely in discussions on this issue in order to improve the situation with a view to achieving better animal welfare and hygiene conditions.

Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.
The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.

Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'État membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
If the competent authority of the requested Member State in the course of the execution of a request for mutual assistance considers that it may be appropriate to undertake investigations not initially foreseen, or which could not be specified when the request was made, it shall immediately inform the requesting authority accordingly in order to enable it to take further action.