Traduction de «charge des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de l'assignation des lignes de charge
assigning authority

autorité disciplinaire en charge des sanctions
disciplinary authority responsible for handing down sanctions

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de l'administration d'un accord [ organisme chargé d'un accord ]
agreement authority

Groupe d'experts consultants chargé de l'élaboration de procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission, avec l'aide de l'AEE et en coopération étroite avec les États membres, travaillera à améliorer les données européennes sur les questions d'environnement urbain, sans alourdir la charge des autorités nationales, régionales et locales, afin d'évaluer les performances environnementales des zones urbaines européennes dans la durée.
The Commission, with the help of the EEA and in close cooperation with the Member States, will work to improve European data on urban environment issues without increasing the burden for national, regional or local authorities, in order to evaluate the environmental performance of European urban areas over time.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

1. Lorsque le CRU constate qu’une entité visée à l’article 2 a commis, intentionnellement ou par négligence, l’une des infractions visées au paragraphe 2, il charge l’autorité nationale de résolution concernée d’imposer une amende à l’entité en question conformément à l’article 2 de la directive [ ].
1. Where the Board finds that an entity referred to in Article 2 intentionally or negligently committed one of the infringements referred to in paragraph 2, the Board shall instruct the national resolution authority concerned to impose a fine in respect of the relevant entity referred to in Article 2 in accordance with Directive [ ].

1. Le CRU charge l’autorité nationale de résolution concernée d’imposer une astreinte à l’entité concernée visée à l’article 2 conformément à la directive [ ] pour contraindre:
1. The Board shall instruct the national resolution authority concerned to impose a periodic penalty payment in respect of the relevant entity referred to in Article 2 in accordance with Directive [ ]in order to compel:

Lorsque l'autorité responsable de la détermination n'offre pas au demandeur la possibilité d'un entretien personnel en application du point b), ou, le cas échéant, à la personne à charge, l'autorité responsable de la détermination permet au demandeur ou à la personne à charge de reporter l'entretien personnel et de fournir davantage d'informations.
Where the determining authority does not provide the applicant with the opportunity for a personal interview pursuant to point (b), or where applicable, to the dependant, the determining authority shall allow the applicant or the dependant to reschedule the personal interview and to submit further information.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent dans un délai de quarante-huit heures après la fin du débarquement une déclaration de prise en charge aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu la prise en charge.
1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, when the fisheries products are intended for sale at a later stage, registered buyers, registered auctions or other bodies or persons with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State shall submit within 48 hours after completion of landing a take-over declaration to the competent authorities of the Member State where the take-over takes place.

1. Les États membres nomment ou établissent un ou des organismes en tant qu'autorités de surveillance nationales pour exécuter les tâches dont la présente directive charge ces autorités.
1. Member States shall nominate or establish a body or bodies as their national supervisory authority in order to assume the tasks assigned to such authority under this Directive.

1. L'entité adjudicatrice peut indiquer ou peut être obligée par un État membre à indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les travaux ou les services sont à exécuter ou à fournir et qui seront applicables aux travaux effectués ou aux services fournis sur le chantier durant l'exécution du marché.
The contracting entity may state in the specifications, or may be obliged by a Member State so to do, the authority or authorities from which a tenderer may obtain the relevant information on the obligations relating to the employment protection provisions and working conditions which are in force in the Member State, region or locality in which the works or services are to be executed or provided and which are to be applicable to the works carried out or the services provided on site during performance of the contract.

Si, dans un délai d´un mois à compter du jour suivant la date de présentation du cahier des charges, l´ autorité compétente n´a pas soulevé d´objection ni demandé d´informations supplémentaires concernant ce cahier des charges, l´opérateur ou l´organisation en question est habilité à étiqueter la viande bovine, conformément au cahier des charges, pour autant que l´étiquette fasse apparaître son nom ou son logo .
If, within one month from the day following the date of submission of the specification, the competent authority has not raised objection to nor requested supplementary information on the specification, the operator or organisation concerned shall be entitled to label beef, in accordance with the specification , provided that the label contains its name or logo.