Vertaling van "autorités du pays auront satisfait " (Frans → Engels) :

La Commission a estimé, compte tenu des progrès qu'ils ont accomplis, de la façon dont ils ont respecté leurs engagements jusqu'alors et des travaux préparatoires qu'ils ont entrepris, que ces pays auront satisfait aux critères économiques et à ceux concernant l'acquis communautaire et qu'ils seront prêts à adhérer à l'UE dès le début de l'année 2004.
Bearing in mind the progress achieved by those countries and their track record in implementing their commitments and taking account of their preparatory work in progress, the Commission considered that these countries will have fulfilled the economic criteria and those relating to the Community acquis and will be ready for EU membership from the beginning of 2004.

À la demande de l'autorité compétente d'un État membre, la Commission arrête des décisions d'équivalence en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89 bis, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent qu'un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations juridiquement contraignantes qui sont, aux fins de l'application du présent point, équivalentes aux exigences résultant du règlement (UE) no 596/2014, du titre III de la présente directive, du titre II du règlement (UE) no 600/2014 et de la directive 2004/109/CE, et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers.
At the request of the competent authority of a Member State, the Commission shall adopt equivalence decisions in accordance with the examination procedure referred to in Article 89a(2), stating whether the legal and supervisory framework of a third country ensures that a regulated market authorised in that third country complies with legally binding requirements which are, for the purpose of the application of this point, equivalent to the requirements resulting from Regulation (EU) No 596/2014, from Title III of this Directive, from Title II of Regulation (EU) No 600/2014 and from Directive 2004/109/EC, and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

La question que je veux vous poser est celle-ci: quel est le rôle de l'autorité ministérielle, lorsque vient le moment de déterminer quels citoyens de quels pays auront ou n'auront pas l'obligation d'avoir un visa?
I want to ask you the following question: what role does the Minister play when someone has to decide which citizens from which country require a visa?

En outre, l'UE continuera de chercher à instaurer des zones de libre-échange approfondi et global avec les partenaires de la PEV, après une analyse économique approfondie et dès que ces pays auront satisfait aux conditions nécessaires.
Furthermore, the EU will continue to pursue the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) with ENP partners, following a thorough economic analysis and once they have met the necessary conditions.

L'AEMF sera en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquera l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auront la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devront être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA will also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, will be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which will have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.

Elles pourront être réexaminées dès que les autorités du pays auront satisfait aux critères définis par l'UE.
They can be reconsidered as soon as the Zimbabwean authorities have met the criteria laid down by the EU.

La communication sur «l’approche globale de la question des migrations, un an après» déclarait notamment: « après que certaines conditions auront été satisfaites, telles que la coopération en matière d ’ immigration clandestine et la conclusion d ’ accords de réadmission, l ’ objectif pourrait être d ’ établir en concertation avec un certain nombre de pays tiers intéressés des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d ’ un meilleur accès à l ’ UE. Il est manifestement nécessaire de mieux organiser les diverses formes de déplacements légaux entre l’UE et les pays tiers.
The Communication on 'the Global Approach to migration one year on' stated in particular that 'once certain conditions have been met, such as cooperation on illegal migration and effective mechanisms for readmission, the objective could be to agree mobility packages with a number of interested third countries which would enable their citizens to have better access to the EU. There is a clear need to better organise the various forms of legal movement between the EU and third countries.

Sur demande de l’autorité compétente d’un État membre, la Commission arrête des décisions d’équivalence en conformité avec la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations contraignantes qui sont, aux fins de l’application de l’exonération au titre du point e), équivalentes aux exigences résultant de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , du titre III de la directive 2004/39/CE et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé , et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers.
On the request of the competent authority of a Member State, the Commission shall adopt equivalence decisions in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), stating whether the legal and supervisory framework of a third country ensures that a regulated market authorised in that third country complies with legally binding requirements which are, for the purpose of the application of the exemption under point (e), equivalent to the requirements resulting from Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , from Title III of Directive 2004/39/EC and from Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market , and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

Nous pouvons les inciter tant que nous le voulons à adopter des pratiques exemplaires, des réformes et des changements structurels, mais s'ils ne nous écoutent pas, c'est que les autorités du pays auront fait certains choix politiques et la communauté internationale se comportera en conséquence.
Ultimately, we can preach as much as we want in terms of best practices, reforms and structural change, but if it does not happen, then these are political choices taken by the leadership of that country and the international community will react accordingly.