Traduction de «certaines conditions auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

Accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Hungary establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

Accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on veut vraiment tirer profit de cette mesure législative, il est à espérer que les forces policières pourront optimiser le recours aux données génétiques en prélevant un échantillon d'ADN d'un suspect en temps opportun, soit lorsque certains critères auront été respectés et, notamment, lorsque l'enquête policière aura réuni suffisamment de faits pour porter une accusation. À ce moment-là, lorsque cette condition aura été respectée, il est à espérer que les forces policières pourront prélever un échantillon d'ADN et s'en servir au cours d'une enquête et le comparer, peut-être, avec des échantillons déjà prélevés sur le lieu de crimes.
If we are truly to take advantage of this particular piece of legislation, one would hope that the police would be given the opportunity to optimize the use of DNA; that is, that they would be able to take the DNA from a suspect at an appropriate time when a certain criteria has been met, namely, that enough evidence exists within the police officers' investigation to lay a charge, and when that does happen, when that particular bar has been crossed, the police will then be given the opportunity to take a DNA sample and use it in an investigation, use it perhaps to compare it to samples from crime scenes that had been taken previously.

De plus, les agriculteurs auront la possibilité de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d'huile d'olive, de viande bovine, de céréales et de certaines autres cultures arables, sous réserve de certaines conditions et garanties.
Furthermore, the possibility for farmers to collectively negotiate contracts for the supply of olive oil, beef, cereals and certain other arable crops is foreseen under certain conditions and safeguards.

L'AEMF sera en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquera l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auront la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devront être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA will also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, will be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which will have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.

auront le droit de rembourser leur emprunt avant l’expiration du contrat de crédit, à certaines conditions qui restent encore à déterminer par les États membres.
have an entitlement to repay their credit before the expiry of the credit agreement, subject to certain conditions to be determined by Member States.

La communication sur «l’approche globale de la question des migrations, un an après» déclarait notamment: « après que certaines conditions auront été satisfaites, telles que la coopération en matière d ’ immigration clandestine et la conclusion d ’ accords de réadmission, l ’ objectif pourrait être d ’ établir en concertation avec un certain nombre de pays tiers intéressés des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d ’ un meilleur accès à l ’ UE. Il est manifestement nécessaire de mieux organiser les diverses formes de déplacements légaux entre l’UE et les pays tiers.
The Communication on 'the Global Approach to migration one year on' stated in particular that 'once certain conditions have been met, such as cooperation on illegal migration and effective mechanisms for readmission, the objective could be to agree mobility packages with a number of interested third countries which would enable their citizens to have better access to the EU. There is a clear need to better organise the various forms of legal movement between the EU and third countries.

Après que certaines conditions auront été satisfaites, telles que la coopération en matière d’immigration clandestine et la conclusion d’accords de réadmission, l’objectif pourrait être d’établir en concertation avec un certain nombre de pays tiers intéressés des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d’un meilleur accès à l’UE.
Once certain conditions have been met, such as cooperation on illegal migration and effective mechanisms for readmission, the objective could be to agree Mobility Packages with a number of interested third countries which would enable their citizens to have better access to the EU.

Question n 470 M. Mark Holland: En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, en vertu de chacun: a) combien de détenus supplémentaires prévoit-on que les établissements du Service correctionnel du Canada logeront à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle; b) combien estime-t-on qu’auront coûté les nouveaux pénitenciers qu’il faudra construire pour loger ces nouveaux détenus à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle; c) combien estime-t-on qu'auront coûté l’exploitation et la gestion des détenus supplémentaires à la fin des dix prochaines années, avec ventilation annuelle?
Question No. 470 Mr. Mark Holland: With regard to the implementation of Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime) and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, for each Bill: (a) how many additional prisoners are projected to be housed in Correctional Service of Canada institutions over the next ten years, broken down annually; (b) what is the projected cost associated with building new infrastructure to absorb the influx of these additional prisoners over the next ten years, broken down annually; and (c) what is the projected cost associated with operating and managing these additional prisoners over the next ten years, broken down annually?

En tenant compte de la nécessité d'une approche équilibrée et en se fondant sur le dialogue relatif aux questions de migrations et de visa prévu dans les plans d'actions PEV, l'Union devrait être disposée à engager des négociations sur la réadmission et l'assouplissement des formalités de délivrance des visas avec chaque pays de la PEV faisant l'objet d'un plan d'action, dès lors que certaines conditions préalables auront été satisfaites.
Taking account of the need for a balanced approach and building on the dialogue on migration and visa issues foreseen in the ENP Action Plans, the Union should be willing to enter negotiations on readmission and visa facilitation with each neighbouring country with an Action Plan in force, once the proper preconditions have been met.

considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;
Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptation period and the aptitude test should be made by the migrant; whereas, however, the nature of certain professions is such that Member States must be allowed to prescribe, under certain conditions, either the adaptation period or the test; whereas, in particular, the differences between the legal systems of the Member States, whilst they may vary in extent from one Member State to another, warrant special provisions since, as a rule, the education or training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications in a field of law in the Member State of origin does not cover the legal knowledge required in the host Member State with respect to the corresponding legal field;

considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membres, l'accès à ces activités et leur exercice ne sont pas encore fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et autres titres permettent, dans l'État membre qui les a délivrés, l'accès à des activités déterminées ainsi que leur exercice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attestations au titre de la présente directive ne doit rester en vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformément aux dispositions légales qui doivent encore être arrêtées dans l'État membre qui a délivré les attestations en cause, auront accès aux activités désignées sous le titre professionnel d'architecte;
Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of architect; whereas, therefore, the conditions under which such activities may be taken up and pursued in those Member States have not yet been laid down; whereas the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications presupposes that such diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications authorize the taking up and pursuit of certain activities in the Member State of issue; whereas, therefore, the recognition of certain certificates under this Directive should continue to apply only in so far as the holders of such certificates will be authorized, in accordance with legal provisions still to be adopted in the Member State of issue, to take up activities under the professional title of architect;