Traduction de «autorités douanières libèrent immédiatement » (Français → Anglais) :

1. Les autorités douanières libèrent immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été constituée ou que l'obligation de payer d'autres impositions est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance.
1. The customs authorities shall release the guarantee immediately when the customs debt or liability for other charges is extinguished or can no longer arise.

1. Les autorités douanières libèrent immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été constituée ou que l’obligation de payer d’autres impositions est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance.
1. The customs authorities shall release the guarantee immediately when the customs debt or liability for other charges is extinguished or can no longer arise.

2. presse les autorités syriennes et yéménites de s'abstenir de faire usage de la force à l'encontre des manifestants et de respecter leur droit de se réunir librement; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causées devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; invite les autorités à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les manifestants pacifiques, à ancrer le droit d'expression et d'association dans le droit et la pratique, à renforcer les actions visant à lutter contre la corruption, à garantir l'égalité des droits pour les minorités et à assurer l'accès aux moyens de communication, tels que l'internet et la téléphonie mobile, ainsi qu'aux médias indépendants;
2. Urges the Syrian and Yemeni authorities to refrain from the use of violence against protestors and respect their right to assemble freely; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused should be held accountable and brought to justice; calls on the authorities to immediately release all political prisoners, human rights defenders, journalists and peaceful demonstrators, enshrine the freedom of expression and of association in law and in practice, step up measures to fight corruption, guarantee equal rights for minorities, ensure access to means of communication, such as internet and mobile phone, and ensure access to independent media;

2. presse les autorités de Bahreïn, de Syrie et du Yémen de ne pas faire usage de violence à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; condamne l'ingérence des autorités, à Bahreïn et au Yémen, dans la fourniture de traitements médicaux ainsi que le refus ou la restriction d'accès aux établissements de santé; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, ainsi que toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations;
2. Urges the authorities of Bahrain, Syria and Yemen to refrain from the use of violence against protestors and to respect their right to freedom of assembly and expression; condemns the interference by the authorities in Bahrain and Yemen in the provision of medical treatment and the denial and limiting of access to health facilities; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused should be held accountable and brought to justice; calls on the authorities to immediately release all political prisoners, human rights defenders and journalists and all those detained in relation to their peaceful activities in the context of the protests;

Elle invite également les autorités de Bahreïn, de Syrie et du Yémen à ne pas faire usage de la violence contre les manifestants et à respecter leurs droits à la liberté d'expression et de se réunir librement; condamne l'ingérence des autorités à Bahreïn et au Yémen dans la fourniture de traitements médicaux ainsi que le refus et la restriction d'accès aux établissements de santé; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; et demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations.
It also urges the authorities of Bahrain, Syria and Yemen to refrain from the use of violence against protestors and to respect their right to freedom of assembly and expression; condemns the interference by the authorities in Bahrain and Yemen in the provision of medical treatment and the denial and limiting of access to health facilities; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused should be held accountable and brought to justice; and calls on the authorities to immediately release all political prisoners, human rights defenders and journalists and all those detained in relation to their peaceful activities in the context of the protests.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

1. Les déclarations qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane ou que, à la satisfaction des autorités douanières, les marchandises soient mises à disposition aux fins d’un contrôle par ces dernières.
1. Declarations which comply with the conditions laid down in this Chapter shall be accepted by the customs authorities immediately, provided that the goods to which they refer have been presented to customs or, to the satisfaction of the customs authorities, are made available for customs controls.

considérant notamment que, lorsque les autorités douanières constatent, en vérifiant les opérations de mise en libre pratique, que des produits présentent des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité, ces autorités doivent pouvoir suspendre l'octroi de la mainlevée et informer les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché afin que celles-ci puissent prendre les mesures appropriées;
Whereas, in particular, if the customs authorities find, when carrying out checks in connection with releases for free circulation, that goods display certain characteristics which would give rise to a serious doubt as to the existence of a serious and immediate risk to health and safety, these authorities must be in a position to suspend the release of those goods and to inform the national authorities responsible for monitoring the market so that the latter may take suitable action;